Guide des espèces - juillet 2017 - 31

Normes de commercialisation

Les produits
concernés
\ Poissons frais ou réfrigérés,

code NC 0302
\ Crustacés vivants, frais,

réfrigérés ou cuits,
code NC 0306
\ Coquilles Saint-Jacques

C.A

et autres invertébrés,
code NC 0307

La détermination du calibre des organismes marins est nécessaire pour constituer les lots qui seront mis en vente.

DES ÉCHANGES BIEN CALIBRÉS

C.A.

Pour faciliter les échanges, l'Union européenne a mis en place des normes de commercialisation,
parmi lesquelles figure le respect des calibres de commercialisation. Chaque État a le droit de décider de mesures plus restrictives. Un pouvoir partagé par les organisations de producteurs auprès
de leurs adhérents, qui peuvent alors demander à l'État d'étendre aux non-membres la restriction
supplémentaire. Il est à noter qu'en cas de « conflits » entre la mesure de la taille minimale et le
calibre, c'est toujours le respect de la taille minimale qui primera.
Les normes de commercialisation ne s'appliquent qu'au moment de la première mise en vente ou
de la première mise sur le marché communautaire pour les produits importés. Une seule exception : celle de la vente directe entre le producteur au détaillant ou au consommateur final.

Les producteurs

Les importateurs

Patrons et capitaines des navires de pêche
sont juridiquement responsables du tri et du
respect des calibres minimaux des produits
qu'ils exposent à la vente. En pratique, des
«  experts désignés  », personnels des OP,
des comités des pêches ou des halles à
marée, sont chargés du classement et de
l'étiquetage des lots. La liste des experts doit
être tenue à jour.

Responsables de la première mise sur le
marché communautaire, les importateurs
doivent contrôler que leurs marchandises sont
conformes à la réglementation.

Les halles à marée
Les services de la halle à marée sont tenus de
garantir la sincérité des transactions, d'assurer
l'organisation du débarquement des apports

et de prêter leur concours aux opérations
matérielles de pesée et de tri des produits en
vue de l'exposition à la vente.
La responsabilité des directeurs de criées et
des personnels amenés à examiner les lots
destinés à la vente est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 6 du décret du
9 janvier 1852 modifié et des articles L. 212_1
et 213_3 du code de la consommation.

PdM GUIDE DES ESPÈCES 2017

Source : FranceAgriMer

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Responsabilités

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Table des matières de la publication Guide des espèces - juillet 2017

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