Guide des espèces - juillet 2017 - 35

Méthodes de mesures

Les trois circulaires
ministérielles
\ DPMA /SPM / C2005-9617

et DGAL/SDSSA/C2005-8010
du 19 septembre 2005.
Elle établit des priorités
de contrôles sur la
question du respect
des tailles minimales
biologiques et sur l'étiquetage et
l'information des consommateurs.
\ DPMA/SDPM / C2006-9605

C.A

et DGAL / SDSSA/C2006-8001
du 13 février 2006.
Elle concerne principalement les
contrôles au moment du transport et
de la commercialisation des produits
de la mer dans les régions littorales et
non littorales.

Les halles à marée restent le haut lieu du tri et du contrôle des tailles des organismes marins capturés.

\ DPMA/SPDM/C2006-9608 du

2 mars 2006. Elle concerne principalement la question des sanctions.

DES TAILLES SOUS CONTRÔLES
Pour préserver les ressources halieutiques, la Communauté européenne a pris des mesures pour protéger les juvéniles. Beaucoup sont techniques et exigent de la part des professionnels le respect de tailles
minimales de captures et de calibres. La France fut condamnée le 12 juillet 2005 par la Cour de justice des
Communautés européennes pour manquement à ses obligations en matière de contrôle du respect des
tailles minimales biologiques de captures. Suite au versement d'une amende, l'État français a renforcé par
le biais de trois circulaires ministérielles la dynamique des contrôles, tant au niveau de la pêche qu'aux
niveaux de la détention, du transport et de la commercialisation.

Le champ d'application
et la responsabilité des acteurs
- Toutes les espèces mentionnées dans les règlements CE n° 850/98
modifié (mer du Nord, Manche, Atlantique), n° 1626/94 modifié
(Méditerranée) et n° 973/2001 modifié (grand migrateur) sont concernées, soit près de 72 espèces d'organismes marins.
- Le respect de la taille minimale est obligatoire de la capture
à la vente finale.
- Tout opérateur intervenant au niveau du débarquement, du stockage, du transport et de la distribution du produit peut être considéré
comme responsable.
- Au moment du contrôle, l'opérateur devra présenter tout document
justifiant la zone géographique d'origine du produit (log book, certificat d'origine, facture...).

Les sanctions possibles
Pénales
Le non-respect des tailles minimales de capture est un des délits prévus
par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 euros au pénal.

Administratives
Distincte de la procédure pénale, l'instruction administrative est prise
en charge par la direction départementale des Affaires maritimes.
En revanche, la sanction est prononcée par la direction régionale des
Affaires maritimes.
En fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité (quantité des
poissons sous taille, espèces...), l'intéressé peut se voir infliger une
amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 € par quintal,
ou une suspension voire un retrait d'autorisation de pêche.

PdM GUIDE DES ESPÈCES 2017

Source FranceAgriMer

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