produits de la mer - Guide des Especes 2020 - 32

MÉTHODES DE MESURE
LES TROIS CIRCULAIRES
MINISTÉRIELLES
u DPMA/SPM/C2005-9617
et DGAL/SDSSA/C2005-8010
du 19 septembre 2005.
Elle établit des priorités
de contrôle sur la question
du respect des tailles minimales
biologiques et sur l'étiquetage
et l'information des consommateurs.

S.L.R.

u DPMA/SDPM/C2006-9605
et DGAL/SDSSA/C2006-8001

La taille minimale du homard est passée dans les Hauts-de-France de 8,7 à 9 cm
le céphalothorax (partie regroupant tête et thorax, avant la queue), sur initiative des pêcheurs.

DES TAILLES SOUS CONTRÔLE
Pour préserver les ressources halieutiques, les pêcheurs doivent respecter des tailles
minimales de capture et de calibres, fixées réglementairement au niveau européen.
L'État organise les contrôles tant au niveau de la pêche que de la détention, du transport
et de la commercialisation. Avec la mise en œuvre de l'obligation de débarquement,
les espèces sous-taille capturées, si elles sont sous quotas, doivent être débarquées,
mais ne peuvent pas être valorisées en consommation humaine. Les rejets restent permis
s'il y a des exemptions accordées, notamment quand les rejets ont de bonnes chances
de survie, comme les petites langoustines.
Au-delà des tailles minimales réglementaires européennes, les pêcheurs s'imposent
souvent une taille plus stricte, notamment pour les langoustines, coquillages et crustacés.

Le champ d'application
et la responsabilité des acteurs

* Toutes les espèces mentionnées dans les règlements CE n° 850/98
modifié (mer du Nord, Manche, Atlantique), n° 1626/94 modifié
(Méditerranée) et n° 973/2001 modifié (grand migrateur) sont
concernées, soit près de 72 espèces d'organismes marins.
* Le respect de la taille minimale est obligatoire de la capture à la
vente finale.
* Tout opérateur intervenant au niveau du débarquement, du
stockage, du transport ou de la distribution du produit peut être
considéré comme responsable.
* Au moment du contrôle, l'opérateur devra présenter tout
document justifiant la zone géographique d'origine du produit
(logbook, certificat d'origine, facture...).

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GUIDE DES ESPÈCES 2020 PDM

u DPMA/SPDM/C2006-9608
du 2 mars 2006.
Elle concerne principalement
la question des sanctions.

Les sanctions possibles

Pénales. Le non-respect des tailles minimales de capture est
un des délits prévus par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852,
passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 euros
au pénal.
Administratives. Distincte de la procédure pénale,
l'instruction administrative est prise en charge par la direction
départementale des affaires maritimes. En revanche, la sanction
est prononcée par la direction régionale des affaires maritimes.
En fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité (quantité
des poissons sous taille, espèce...), l'intéressé peut se voir
infliger une amende administrative qui ne peut dépasser
1 500 euros par quintal, ou une suspension voire un retrait
d'autorisation de pêche.

Source : FranceAgriMer

du 13 février 2006.
Elle concerne principalement
les contrôles au moment du transport
et de la commercialisation des produits
de la mer dans les régions littorales
et non littorales.

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