produits de la mer - n°184 - Juillet-Août 2018 - 29

Actu ❘ AU QUOTIDIEN ❘ LA RÉGLEMENTATION

La loi alimentation
suscite
des insatisfactions

Le 11 octobre dernier à Rungis, en clôture de la
première phase des États généraux de l'alimentation, le président de la République rappelait les
enjeux majeurs définis : « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé », « permettre à
tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement »
et enfin « permettre à chacune et chacun d'avoir
accès à une alimentation saine, durable et sûre ».
Des objectifs repris dans la loi « pour l'équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine et durable ».
Ce texte n'en a pas moins suscité le dépôt de
plus de 2 600 amendements. Les mesures relatives
à la qualité de l'alimentation en restauration collective - bien que l'instauration d'un plat végétarien
hebdomadaire n'ait pas été retenue - ou encore au
gaspillage alimentaire font certes l'objet d'un relatif consensus. Mais il n'en va pas de même pour
celles portant sur l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture ni sur le bien-être animal.
Quid de l'interdiction du glyphosate dans les trois
ans ? De la mise en place de la vidéosurveillance
dans les abattoirs ? Les protestataires s'interrogent,
réclamant les explications du ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert. Plus de vingt ONG environnementales, dont Greenpeace et WWF France,
ont d'ailleurs publié une tribune dans Libération,
déplorant que la fertilisation en azote des sols agricoles, responsable d'émission de gaz à effet de
serre, n'ait fait l'objet d'aucune mesure.
La principale pierre d'achoppement porte toutefois sur le volet économique. Il s'agit d'inverser le
processus de construction du prix payé aux producteurs en s'appuyant sur leurs coûts. Mais comment
les déterminer, vu la diversité des systèmes de production, tant dans l'agriculture que dans la filière
pêche et aquaculture. Et si la loi entend faciliter la
réouverture des négociations en cas d'évolution des
coûts, l'amendement visant à faire sortir les produits
alimentaires du cadre des négociations annuelles,
vivement contesté, a finalement été retiré.

Mais une autre disposition continue à susciter la
polémique. Le gouvernement entend lutter contre
les prix abusivement bas et mettre fin à la guerre
des prix en relevant le seuil de revente à perte de
10 % et en encadrant les promotions à hauteur
de 34 % en valeur et 25 % en volumes.
Plus de 50 organisations, regroupées dans la
Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire, se sont insurgées, en particulier contre cette mesure. Selon l'UFC-Que Choisir,
« le relèvement du seuil de revente à perte (SRP)
ne permettra pas de relever les prix agricoles »,
aucune mesure n'obligeant la grande distribution
ou les industriels à répercuter aux producteurs les
sommes correspondantes. En revanche, il coûterait jusqu'à 5 milliards d'euros aux consommateurs en deux ans. Une estimation tirée de l'étude
d'impact du projet de loi publiée en janvier par
le gouvernement. « Avec une hausse du SRP de
10 %, qui affecterait un tiers des produits alimen-

L.F.

Adoptée par l'Assemblée nationale le 30 mai,
la loi alimentation ne fait pas l'unanimité.
Pour ses détracteurs, elle ne reflète
pas les ambitions des États généraux
de l'alimentation.

taires promotionnels, on aboutirait à une hausse
mécanique moyenne des prix des produits alimentaires vendus en GSA de 0,7 % (2 % si la totalité des produits alimentaires promotionnels sont
affectés) », indique l'étude. Une information dont
Michel-Édouard Leclerc n'a pas manqué de s'emparer pour agiter le spectre de l'inflation, engageant un duel à coup de chiffres avec le ministre
de l'Agriculture. « C'est vrai, le relèvement du seuil
de revente à perte et la fin des promotions excessives vont induire pour la distribution, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre
d'affaires, reconnaissait Stéphane Travers lors de
l'ouverture des débats à l'Assemblée nationale.
Mais il n'y a aucune fatalité à ce qu'elles se traduisent par une augmentation globale des prix
pour le consommateur. » Prochaine étape : l'examen du texte par le Sénat.
Anne-Caroline RENARD

L'essentiel de la loi
> Relations commerciales
Le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s'appuie
désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé
seront proposés par celui qui vend. Le seuil de revente à perte est relevé de 10 % et
les promotions encadrées. La lutte contre les prix abusivement bas est renforcée.

> Sécurité sanitaire des aliments, protection animale
Pour les produits phytosanitaires, la vente et le conseil sont séparés. Les rabais, remises
et ristournes sont interdits. Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines
doublées. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile.

> Alimentation saine et durable
La restauration collective publique devra s'approvisionner au moins à 50 % en produits
de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité au 1er janvier 2022. Le gaspillage alimentaire fait l'objet d'un diagnostic obligatoire en restauration collective.
Le don alimentaire est étendu à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire.
Source : ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

PRODUITS DE LA MER N°184 JUILLET-AOÛT 2018

❘ 29 ❘

Table des matières de la publication produits de la mer - n°184 - Juillet-Août 2018