produits de la mer - n°191 - Avril 2019 - 24

Actu ❘ AU QUOTIDIEN ❘ LA RÉGLEMENTATION

La réforme de l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés s'appliquera
dès 2020. De nouvelles règles
qui concernent toutes les entreprises.

Les entreprises de plus de 20 salariés avaient
jusqu'au 1er mars pour transmettre leur déclaration
annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l'Agefiph (1). Une démarche
complexe qui sera simplifiée à compter du 1er janvier 2020. Elle se fera désormais par le biais de la
déclaration sociale nominative (DSN). Et ce n'est
pas la seule règle modifiée par la loi pour la liberté
de choisir son avenir professionnel, promulguée
le 5 septembre 2018. Une série de mesures vise
à augmenter le taux d'emploi des personnes en
situation de handicap. De fait, plus de trente ans
après la loi de 1987 qui a instauré une obligation
d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ceuxci n'occupent que 3,4 % des emplois du secteur
privé et représentent 5,2 % des agents publics. Un
tiers des entreprises comptent moins de 2 % de
travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
En novembre, lors de la Semaine européenne
pour l'emploi des personnes handicapées, Muriel
Pénicaud, ministre du Travail, a appelé à une mobilisation générale « afin de tendre vers une société
plus inclusive pour les travailleurs handicapés et
de lever tous les verrous lors de leur parcours professionnel : apprentissage, formation, accès et
accompagnement à l'emploi ». En soulignant :
« En 2018, nous avons mis en place les outils. En
2019, chacun doit s'en saisir. »
De fait, si l'obligation d'emploi continue à ne
concerner que les entreprises de plus de 20 salariés, toutes, quelle que soit leur taille, devront
désormais déclarer l'effectif de travailleurs handicapés qu'elles emploient. Chacun d'eux, quel que
soit son contrat de travail - CDI, CDD, intérimaire,
stage, période de mise en situation en milieu professionnel - sera comptabilisé au prorata de son
temps de travail. Autre changement : si une entreprise possède plusieurs établissements, l'obligation d'emploi ne s'applique plus à chaque établis-

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PRODUITS DE LA MER N°191 AVRIL 2019

sement individuellement, mais à l'effectif total de
l'entreprise. Jusqu'ici, une entreprise constituée de
20 établissements comptant chacun cinq salariés
n'était pas concernée ; l'effectif pris en compte
étant désormais de 100 personnes, elle sera soumise à l'obligation d'emploi. L'employeur pourra
certes toujours s'en acquitter en s'engageant
dans un accord agréé d'entreprise, de groupe ou
de branche, mais l'accord sera limité à trois ans,
renouvelable une fois. Enfin, le recours à l'emploi
indirect, par des contrats de sous-traitance avec
des entreprises adaptées (EA), des établissements
et service d'aide par le travail (Esat) et/ou des travailleurs handicapés indépendants, ne sera plus
comptabilisé dans le taux d'emploi. Ils donneront
toujours droit, en revanche, à des déductions sur
la contribution financière due à l'Agefiph par les
entreprises qui n'atteignent pas le taux d'emploi
de 6 %. Clairement, la nouvelle loi a pour objectif
d'augmenter l'emploi direct de personnes handicapées, en favorisant leur recrutement.
Pour autant, l'intégration dans les équipes de
travailleurs des Esat peut être une vraie réussite.
L'exemple d'Aléor, qui cultive, récolte et transforme
des algues à Lézardrieux (Côtes-d'Armor) le prouve.
Depuis plusieurs années, l'entreprise travaille avec
des salariés de l'Esat de Tréguier, situé à une ving-

Sortie d'algues sèches du séchoir
pour mise en carton chez Aléor.

Faciliter l'emploi
des travailleurs
handicapés

taine de kilomètres. « L'expérience est née d'un
échange avec l'un de nos clients et de la volonté de
notre président de donner une dimension sociale
et solidaire à l'entreprise », explique son directeur
Christophe Caudan. Ces travailleurs handicapés
représentent près de deux équivalents temps plein,
qui s'ajoutent à son effectif de cinq personnes. « Ils
sont devenus des collègues à part entière », reprend
le dirigeant. Et la motivation est au rendez-vous. Tri
des algues, nettoyage, lavage, séchage, conditionnement en vrac ou en sachet, ils participent quasiment toute l'année à de nombreuses activités de
l'entreprise, par équipes de trois-quatre à six-huit
personnes selon les besoins. « Ils nous apportent
une grande souplesse. Pour certaines tâches, le
temps de formation a pu être un peu plus long,
convient-il. C'est aussi le cas lors de la mise en place
de process spécifiques. En revanche, ils sont déjà
sensibilisés aux bonnes pratiques d'hygiène et aux
règles de sécurité. » Et si les moniteurs de l'Esat
étaient présents au début, ces travailleurs sont rapidement devenus autonomes, d'autant que plusieurs d'entre eux ont leur permis de conduire.
Anne-Caroline RENARD
(1) Association de gestion du fonds
pour l'insertion des personnes handicapées

En chiffres
■ 2,7 millions de personnes en situation de handicap et en âge de travailler.
■ Un taux de chômage de 19 % contre 10 % pour l'ensemble de la population
active.
■ Une durée moyenne d'inscription au chômage supérieure à deux ans,
contre 18 mois pour l'ensemble des demandeurs d'emploi.
■ Un niveau de qualification inférieur au bac dans 75 % des cas.
■ Les jeunes en situation de handicap ne représentent qu'1 % des apprentis.

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