produits de la mer - n°195 - Septembre 2019 - 29

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La loi alimentation
sur tous les fronts
pour un juste prix

Couramment appelée loi alimentation ou Egalim,
la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 « pour
l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible à tous » est issue des
États généraux de l'alimentation lancés en 2017.
Ils avaient réuni des représentants de toutes les
parties prenantes : consommateurs, transformation, distribution et pouvoirs publics.
L'un de ses objectifs principaux est de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre
producteurs et grande distribution. Pour cela, elle
prévoit la construction du prix à partir des coûts
de production et des prix de marché, les interprofessions étant chargées d'établir des indicateurs
de référence. En résumé, l'initiative de la fixation
du prix est inversée. Les ordonnances du 24 avril
2019 renforcent la lutte contre les prix abusivement bas : la responsabilité de l'acheteur imposant un tel prix peut beaucoup plus facilement
être engagée par un fournisseur de denrées alimentaires. Et l'arsenal juridique du ministre chargé
de la protection de l'ordre public économique est
renforcé pour sanctionner les abus de la grande
distribution envers ses fournisseurs. Trois notions
sont retenues : déséquilibre significatif, avantage
sans contrepartie, rupture brutale de la relation
commerciale.
La loi renforce aussi les organisations de producteurs et encourage les petits producteurs à
se réunir en associations au plus grand pouvoir
de négociation. En parallèle, le seuil de revente à
perte (SRP) est relevé de 10 % : le prix de vente
au consommateur doit être supérieur de 10 % au
prix coûtant (net de ristourne et rabais).
Enfin, la loi Egalim encadre les promotions. Elles
ne doivent pas excéder 34 % en valeur et 25 % en
volume. Cette mesure implique la fin des promos
« deux pour le prix d'un », mais pas de celles pro-

posant « trois pour le prix de deux ». L'utilisation
du terme « gratuit » est interdite. Ces mesures
sur le SRP et l'encadrement des promotions sont
expérimentales, pour une durée de deux ans.
Outre la régulation des relations commerciales,
la loi prévoit d'autres mesures : afin de favoriser
une alimentation saine, sûre et durable, les restaurants collectifs devront s'approvisionner avec
au moins 50 % de produits locaux ou sous signes
d'origine et de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, à compter de 2022 (lire PDM
n° 194). Cette loi comporte aussi un volet sur le
bien-être animal, concernant surtout le transport et l'abattage. Sur un plan environnemental,

L.F.

Indicateurs de prix, revente à perte, promotions,
abus sanctionnés... La loi alimentation met
en œuvre divers outils pour répondre à
cet objectif : payer le juste prix aux producteurs,
afin qu'ils vivent dignement de leur travail.

elle prévoit la possibilité d'emporter les aliments
non consommés dans les restaurants (avec mise
à disposition de contenants réutilisables ou recyclables). Elle réduit aussi l'utilisation du plastique,
interdisant bouteilles, touillettes et pailles en plastique en 2020 ; et les contenants alimentaires de
cuisson, réchauffe et de service en plastique dans
les cantines en 2025 (2028 pour les communes de
moins de 2 000 habitants). Enfin, elle interdit les
néonicotinoïdes et suspend l'usage du dioxyde de
titane (E171), additif (colorant) utilisé notamment
dans certains assaisonnements et plats préparés.
Fanny ROUSSELIN-ROUSVOAL

Quel effet sur les relations commerciales ?
Et si la loi était contre-productive ? L'Autorité de la concurrence craint que
le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) ne dégrade la situation
économique des fournisseurs de produits jusqu'ici revendus à un prix inférieur
au nouveau SRP. Avec un effet incertain sur les autres fournisseurs. La loi risque
aussi d'être « inflationniste pour les consommateurs ». Et il est « vraisemblable »
que l'effet soit plutôt positif pour les distributeurs. L'encadrement des promotions,
notamment en volume, va aussi limiter la concurrence, ce qui peut engendrer
une hausse des prix.
L'Assemblée nationale s'est aussi saisie d'une mission de contrôle de
l'application de la loi. Il est « bien trop tôt pour en évaluer les conséquences »,
estiment les députés. Mais ils déplorent que la péréquation attendue par le
gouvernement « ne repose que sur la bonne volonté » des distributeurs, surtout
« dans un contexte où se nouent de nouvelles alliances à l'achat destinées à
faire baisser les conditions d'achat des produits ». Pour définir des indicateurs
de prix, qui sont au cœur du dispositif, les organisations interprofessionnelles ont
besoin d'un appui technique, ajoutent les députés.
Une commission d'enquête devrait aussi rendre en septembre un état des
lieux des effets de la loi sur les relations commerciales entre grande distribution et fournisseurs.
Solène LE ROUX

PRODUITS DE LA MER N°195 SEPTEMBRE 2019

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