produits de la mer - n°196 - Octobre 2019 - 30

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La fin des plastiques
à usage unique

Exit les pailles, couverts et autres touillettes ! Ces
produits en plastique à usage unique seront interdits dans les pays de l'Union européenne à compter de 2021. Le 27 mars, le Parlement européen
a en effet adopté à une large majorité - 560 voix
pour, 35 contre et 28 abstentions - la directive dite
single-use plastics (SUP). Cette directive (2019/904
du 5 juin 2019) vise à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,
en particulier le milieu marin.
Dans le viseur  : les gobelets et verres (gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles) ; les couverts (fourchettes,
couteaux, cuillères, baguettes)  ; les pailles (hormis celles à usage médical) et les plateaux-repas,
boîtes, saladiers, pots à glace (récipients pour aliments avec ou sans moyen de fermeture, utilisés

pour contenir des aliments, consommation sur
place ou à emporter, prêts à être consommés sans
autre préparation). Le texte fixe aussi aux États
membres des objectifs de collecte, de recyclage
et d'écoconception (bouchon solidaire, incorporation de matières premières recyclées). L'objectif
est de collecter 90 % des bouteilles en plastique
d'ici 2029. Les bouteilles commercialisées dans
l'UE devront contenir au moins 25 % de plastique
recyclé en 2025 et au moins 30 % en 2030.
En France, les plastiques à usage unique ont
déjà attiré l'attention du législateur. Résultant
de l'amendement Lambert, l'article 28 de la loi
n°2018-938 dite Egalim (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous)
du 30 octobre 2018 interdisait déjà des produits

Un calendrier d'interdiction en deux temps
Projet de décret (version non définitive)
1er janvier 2020
* Gobelets et verres 100 % plastique, non emballages.
* Assiettes 100 % plastique, non emballages.
* Pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation, vente à l'unité ou en lot,
sauf les pailles à usage médical.
* Fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes hormis ceux utilisés
dans établissements pénitentiaires, santé et transport.
* Couvercles à verre ou à gobelet, non emballages.
* Bâtonnets mélangeurs de boissons.
* Piques à steak.

3 juillet 2021
* Gobelets et verres composés tout ou partie de plastique.
* Assiettes, y compris avec film plastique.
* Récipients 100 % plastique pour aliments, vente sur place ou à emporter,
aliments prêts à être consommés.
* Pailles, sauf celles à usage médical.
* Fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes.
* Couvercles à verre ou à gobelet.

DR

La directive SUP (single-use plastics)
du 5 juin 2019 interdit à compter de 2021
les articles en plastique à usage unique.
Dans un premier temps, les emballages
ne sont pas concernés.
en plastique à usage unique. Cet article modifiait
lui-même l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement créé par la loi LTECV (loi n°2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Le décret d'application de la loi Egalim prévoit l'interdiction à partir du
3 juillet 2021 de certains emballages en plastique
à usage unique, au sens de la directive 94/62/CE.
Une date... qui coïncide avec la date d'entrée en
vigueur des obligations et restrictions de mise sur
le marché instaurées par la directive SUP.
Reste désormais à attendre le décret d'application de la directive SUP (transposition du
droit européen dans le droit national). Celui-ci
n'était pas encore voté début septembre. En
l'occurrence, la loi nationale ira probablement plus
loin que la directive SUP. L'Association nationale
des industries alimentaires (Ania) et la Fédération
du commerce et de la distribution (FCD) se sont
d'ailleurs inquiétées cet été d'un risque de « surtransposition » de la directive.
Le décret d'application prévoit l'entrée en
vigueur des mesures d'interdiction à deux dates
différentes (voir encadré), en fonction de critères
précis. Les emballages, au sens de la directive
94/62/CE, ne sont pas concernés par les interdictions du 1er janvier 2020.
À noter qu'il existe une exemption d'interdiction
pour les produits jetables en plastique biosourcé
(dont la teneur biosourcée minimale est de 50 %
à partir du 1er  janvier 2020 et de 60  % à partir
du 1er janvier 2025) et pour les produits pouvant
être mis en compost domestique. Cette exemption vaut jusqu'au 3 juillet 2021 pour les assiettes,
pailles, couverts et bâtonnets mélangeurs pour
boissons. Elle est sans échéance pour les gobelets, verres, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes.
Fanny ROUSSELIN-ROUSVOAL

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PRODUITS DE LA MER N°196 OCTOBRE 2019
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