produits de la mer - n°197 - Novembre 2019 - 27

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La future loi relative à la lutte contre
le gaspillage et à l'économie circulaire
va renforcer la loi Garot. Cette dernière
a eu un bilan très positif sur la valorisation
des invendus alimentaires.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire a été adopté au Sénat,
en première lecture, le 27 septembre 2019, par
342 voix pour et une voix contre. Par ce texte,
le gouvernement entend proposer « un équilibre
entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueurpayeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d'une
économie linéaire à une économie circulaire ».
Encore en cours de rédaction, le texte devrait être
voté en janvier ou février 2020.
Le périmètre de la future loi est particulièrement large. Le titre I vise à renforcer l'information du consommateur, notamment sur les
qualités et caractéristiques environnementales,
la réparabilité des équipements, le tri, etc. Le
titre II vise à renforcer la lutte contre le gaspil-

lage, notamment en interdisant l'élimination des
invendus de produits non alimentaires encore
utilisables (art. 5). Le titre III vise à renforcer la
responsabilité des producteurs, en soutenant le
marché du recyclage, et à réduire la consommation de ressources (art. 7). Le gouvernement
propose également une redéfinition du périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre
grâce à la « responsabilité élargie » des producteurs. Le principe, déjà applicable aux emballages ménagers, serait étendu aux emballages
non ménagers à compter du 1er janvier 2025. Le
texte prévoit également l'instauration d'un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de
reprise des produits usagés, la responsabilisation
des plateformes internet de vente en ligne, ou
de mise en relation, et précise les dispositions
relatives à la consigne.

Comerso : 15 millions de repas redistribués
Créée fin 2013, Comerso est une entreprise pionnière de l'antigaspi. Elle propose
une solution globale de valorisation des invendus et déchets pour accompagner
les entreprises vers le « zéro déchet non valorisé ». Ses trois métiers sont le déstockage (plateforme opérante cdestock.com), le don aux associations (Banque alimentaire, Restos du cœur, Secours populaire, etc.) et enfin le recyclage des déchets,
notamment des biodéchets (méthanisation, compostage, filières animales).
« Depuis sa création, Comerso a sauvé 8 000 tonnes de marchandises de la poubelle, soit 15 millions de repas pour les associations bénéficiaires », indique François
Vallée. Les produits de la mer en font partie. « Nous récupérons régulièrement des
produits de la mer libre-service et frais emballé, assure le spécialiste. C'est plus
compliqué au banc marée, pour des contraintes sanitaires qui limitent les dons.
Enfin, quelques produits ne peuvent être donnés pour des raisons législatives, même
si nous le regrettons. C'est le cas des crustacés, considérés comme allergènes. »
Le modèle de Comerso se veut « win win win ». Les associations bénéficient de plus
de marchandises et de meilleure qualité, gratuitement. Les entreprises génèrent de
la performance économique, de l'impact social et environnemental, et améliorent
leur image de marque. Comerso a créé plus de 100 emplois en France.

G.J.

Antigaspi :
la loi se durcit

« En ce qui concerne la prévention du gaspillage, le texte s'inspire très fortement de la loi
Garot relative aux invendus alimentaires », souligne François Vallée, directeur communication
et marketing de Comerso. Spécialiste de l'antigaspillage, l'entreprise en sait quelque chose :
elle a été consultée et auditionnée dans le cadre
de la rédaction du futur texte. La loi dite Garot
(n° 2016-138 du 11 février 2016), relative au
gaspillage alimentaire, interdit notamment aux
grandes surfaces (plus de 400 m², soit tous les
supermarchés et hypermarchés) de jeter des produits alimentaires encore consommables. Elle
avait été portée par le député Guillaume Garot.
« Avec un recul de trois ans, il y a un vrai consensus pour souligner l'effet positif de cette loi, qui
est unique au monde et fait de la France le pays
le mieux équipé au niveau législatif en ce qui
concerne la lutte contre le gaspillage », explique
François Vallée. Les GMS ont joué le jeu en donnant aux associations, l'état d'esprit du grand
public a lui aussi changé.
Sur la future loi relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire, portée par
le Premier ministre Édouard Philippe et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition
écologique et solidaire Brune Poirson, une partie de l'enjeu réside dans la rédaction : ne pas
prêter à interprétation, tout en restant souple.
Coté pan répressif, la loi nommera un organisme pour réaliser des contrôles aléatoires et
fixera des amendes dissuasives. Ce point était
en effet la principale limite de la loi Garot.
Alors qu'une amende de 3 750 euros était prévue par constat d'infraction, aucune n'a finalement été appliquée, faute d'organisme mandaté pour le faire. ■
Fanny ROUSSELIN-ROUSVOAL

PRODUITS DE LA MER N°197 NOVEMBRE 2019

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