produits de la mer - n°198 - décembre-janvier 2019 - 27

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Handicap :
quels changements
en 2020 ?

Avec la loi n° 2018-771, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 %
de l'effectif de l'entreprise mais les modalités de
calcul changent dès le 1er janvier 2020. Le nouveau texte poursuit plusieurs objectifs.
Le premier est de responsabiliser les entreprises. Pour cela, le décompte de l'obligation
d'emploi sera désormais effectué au niveau de
l'entreprise et non plus de l'établissement (une
entreprise pouvant compter plusieurs établissements). Tous les employeurs, y compris ceux
comptant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu'ils emploient,
ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins
et d'y répondre plus efficacement. Cependant,
seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront
assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif,
comme actuellement.
Second objectif : faire du dialogue social un
levier pour l'embauche de personnes handicapées.
La durée des accords agréés en faveur de l'emploi
des personnes handicapées sera désormais limitée à trois ans, renouvelable une fois. L'idée est
de redonner à ces accords leur rôle d'impulsion
dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de l'emploi favorable aux travailleurs handicapés. Des accords pourront toujours être conclus
au niveau des entreprises, des groupes ou des
branches professionnelles. Les accords signés
avant le 1er janvier 2020 restent applicables.
Le troisième objectif consiste à développer
une politique d'emploi inclusive. Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de
travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage,
période de mise en situation professionnelle)
continuera à être décompté en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOETH). Le

décompte se fera en moyenne annuelle, et non
plus au 31 décembre.
Enfin, la loi simplifie la déclaration d'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui
impliquait de remplir jusqu'à cinq formulaires et
une centaine de rubriques. Le recouvrement ne
sera plus assuré par l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
personnes handicapées) mais par les Urssaf et les
caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises
d'avoir un interlocuteur unique. La déclaration
s'effectuera désormais via la déclaration sociale
nominative (DSN). La première déclaration aux
organismes de sécurité sociale par le biais de la
DSN s'effectuera en 2021 pour la contribution au
titre de l'année 2020.
Le barème de contribution est aménagé
jusqu'au 31 décembre 2024, pour laisser le
temps aux entreprises de la mettre en œuvre. Les
contrats de sous-traitance seront pris en compte
sous la forme d'une déduction de la contribution due. Un taux unique sera désormais appli-

L.F.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir
professionnel réforme l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés.
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

qué, quel que soit le type d'achat (30 % du coût
de la main-d'œuvre). Plus l'entreprise emploie
de travailleurs handicapés, plus le plafond des
dépenses déductibles au titre de la sous-traitance
est élevé, afin de favoriser la complémentarité
entre ces formes d'emploi de travailleurs handicapés. À noter que les dépenses déductibles de la
contribution sont recentrées autour de trois catégories, contre 13 auparavant. Il s'agit de la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant
l'accessibilité des locaux de l'entreprise aux travailleurs handicapés, au-delà des obligations
légales ; du maintien en emploi et la reconversion professionnelle ; des prestations d'accompagnement dans l'accès à l'emploi ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés (via des
associations, des entreprises adaptées ou encore
des Esat) et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l'entreprise. Le plafond de la
déduction reste inchangé (10 %).
Fanny ROUSSELIN-ROUSVOAL

Le mareyage au-dessus de la moyenne
« Actuellement, sur les 500 entreprises de mareyage en France, seules 81 comptent plus
de 20 salariés. Parmi ces dernières, 85 % emploient au moins un travailleur handicapé
- soit 296 personnes physiques - et 156 000 euros sont payés par les entreprises »,
indique Peter Samson, secrétaire général de l'Union du mareyage français. Ces chiffres
sont issus de l'observatoire de branche, qui s'était penché sur la question du maintien
dans l'emploi des handicapés. « La branche est plutôt au-dessus de la moyenne
nationale et n'a pas à rougir », constate Peter Samson. Reste à mieux comprendre
ces bons résultats et, surtout, à donner une visibilité sur les pratiques des entreprises
comptant moins de 20 salariés. Pour cela, durant le premier semestre 2020, un
diagnostic sera réalisé par un prestataire et financé par l'Agefos et l'Agefiph.
« Les partenaires sociaux ont d'ores et déjà validé la démarche », souligne Peter
Samson. À partir de ce diagnostic, une négociation de branche pourrait être engagée.

PRODUITS DE LA MER N°198 DÉCEMBRE-JANVIER 2020

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