Les Mélanges - Mélanges en l’honneur du professeur Gérard Champenois - 291

RICHARD CRÔNE
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L'entrée en vigueur est fixée au vingtième jour suivant la publication du texte
au Journal officiel de l'Union européenne et l'entrée en vigueur un an après la date
de cette entrée en vigueur.
3. Dispositions transitoires
Les dispositions relatives à la compétence, la reconnaissance et la force exécutoire
des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ne s'appliquent
qu'aux décisions, actes authentiques ou transactions judiciaires postérieurs
à la date d'application.
Pour des époux mariés avant cette date qui estimeraient désigner une loi ou
changer de loi, il y aura lieu de se soumettre au règlement.
H. Proposition de règlement relative aux effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés
Ainsi que nous l'avons indiqué précédemment, la Commission a présenté en
même temps que la proposition précédemment étudiée une autre proposition de
règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
En principe ces deux textes sont dépendants et devraient normalement être
approuvés en même temps. Il semble cependant que ce ne sera pas nécessairement
le cas, certains États membres ne connaissant pas les partenariats enregistrés faisant
peu ou prou barrage à la proposition.
Cette dernière est structurellement fort semblable à celle relative au régime
matrimonial. Aussi, nous ne mentionnerons ici que les différences notables par
rapport à la précédente.
Son champ d'application, naturellement, est différent. Le règlement concernera
les « effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », c'est-à-dire « l'ensemble
des règles relatives aux rapports patrimoniaux des partenaires entre eux et à l'égard des
tiers ». En cela il faut comprendre les aspects relatifs à la gestion quotidienne et
ceux relatifs à la liquidation par suite d'un décès ou d'une séparation.
Sur le plan de la compétence, en cas de décès d'un partenaire, il est précisé que
la juridiction compétente en matière de succession en vertu du futur règlement
succession peut décliner sa compétence si son droit ne connaît pas l'institution du
partenariat enregistré. Dans ce cas, la juridiction compétente sera alors déterminée
conformément à l'article 5 qui établit la liste des autres compétences, étant ici
encore entendu que ces juridictions peuvent également décliner leur compétence
si leur droit ne connaît pas non plus l'institution.
Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, le
règlement instaure une compétence subsidiaire au profit des juridictions de l'État
membre de situation des biens ou au profit des juridictions d'un État membre
dans la mesure où les partenaires ont tous deux la nationalité de cet État (ou leur
domicile commun pour le Royaume-Uni et l'Irlande).

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