Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 119

LA SUCCESSION INDIVISE

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réfèrent expressément les articles 815-5 al. 1 et 815-6 al. 1 du Code civil - sur leurs
intérêts individuels. La prédominance de l'intérêt collectif des indivisaires est
entérinée avec la consécration de la règle de la majorité pour les actes ressortissant
d'une exploitation normale des biens indivis. Celle-ci fait prévaloir l'intérêt commun des indivisaires en évitant le blocage des indivisaires minoritaires. En outre,
elle permet d'exprimer une volonté collective des indivisaires n'équivalant pas la
somme de leurs volontés individuelles. Pour Messieurs Zénati-Castaing et Revet,
la règle de la majorité a suffi à transformer l'indivision en une personne morale114.
En revanche, Monsieur Périnet-Parquet semble soumettre la reconnaissance de la
personnalité morale de l'indivision à l'exigence d'un organe de représentation des
indivisaires115. Mais là encore, la loi du 23 juin 2006 a largement contribué à parfaire les possibilités d'une expression collective du groupement. Sous l'empire du
droit antérieur, un organe de représentation collective des indivisaires pouvait être
institué sur le fondement d'un mandat conventionnel, qu'il soit tacite (anc.
art. 815-3 al. 2 C. civ., act. art. 815-3 al. 8 C. civ.) ou exprès (art. 1984 C. civ. et s.)116,
et du mandat judiciaire de l'article  815-6 al.  3 du Code civil. La nouvelle loi a
complété ce dispositif avec le mandat à effet posthume, le mandat successoral et
le mandat conventionnel de l'article  813 du Code civil conclu d'un commun
accord des indivisaires117. Mais surtout, l'article 815-3 2o permet aux indivisaires
des deux tiers des droits indivis de donner à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un
tiers, un mandat général d'administration. Les indivisions pourront dès lors aisément être dotées d'un organe de représentation de la personne morale118. Il n'en
reste pas moins que la désignation d'un organe de représentation n'est pas systématique. Au reste, l'analyse institutionnelle de l'indivision aurait pour effet de
troubler la distinction de l'indivision conventionnellement organisée ou non.
b) Une personne distincte de ses membres
176. La personne morale en tant que titulaire des droits et des biens indivis. La
reconnaissance de la personnalité morale à l'indivision permettrait de ramener
son organisation et sa structure sous une forme cumulativement individuelle et
unitaire119. Ainsi seraient justifiées l'unité patrimoniale de l'indivision et l'indivisibilité de la propriété individuelle sur les biens indivis conformément à la théorie
classique du patrimoine. La personne morale que constituerait l'indivision serait
seule propriétaire des biens indivis120. L'unité réalisée au sein de la collectivité des
indivisaires s'opèrerait au prix de l'effacement des indivisaires au profit de la personne morale. Les indivisaires se trouveraient dans la situation de créanciers à
l'égard de la personne morale contre laquelle ils ne pourraient opposer qu'un
droit de créance121.
114. F. Zénati-Castaing et T. Revet, op. cit., n° 351, part. p. 520 et 521.
115. L'auteur observait que « si le législateur continuait sa marche vers une gestion majoritaire de
l'indivision, impliquant à terme la consécration d'un organe de représentation commun, le juge pourrait
alors faire évoluer sa jurisprudence » : Obs. sous Civ. 3, 3 oct. 2007, préc.
116. Articles  1873-5  et suivants du Code civil pour les indivisions organisées
conventionnellement.
117. Ce dernier mandat n'apporte aucune innovation par rapport au droit antérieur puisqu'il est
régi par le droit commun du mandat (art. 813 al. 1 C. civ.).
118. En ce cas, rien ne s'oppose à ce que la personnalité morale soit reconnue à l'indivision.
119. F. Delhay, op. cit., p. 424.
120. Ibidem.
121. F. Delhay, op. cit., p. 436.
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