Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 120

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

2. La théorie de la propriété collective
177. Dans la propriété collective dérivée de la Gesammte Hand, la collectivité
des indivisaires est propriétaire des biens indivis. Mais la propriété collective ne
s'oppose pas à une gestion souple des biens communs.
a) La collectivité des indivisaires en tant que propriétaire des biens indivis
178. La cotitularité des droits et biens indivis122. La propriété collective dont il
est question dérive de la propriété en main commune, de sorte qu'elle en épouse
globalement les caractères. La propriété des biens n'est pas fragmentée entre les
ayants droit, sans pour autant être concentrée sur un être juridique, ce que réalise
la personne morale123. La propriété collective est organisée autour d'une collectivité d'individualités physiques en dehors de toute personnification124. Chaque indivisaire est propriétaire in solidum de la totalité du commun125. La cotitularité des
droits et des biens indivis ne contredit pas le caractère exclusif du droit de propriété
qui ne concerne que les rapports du propriétaire, en l'occurrence la collectivité des
indivisaires, avec les tiers126. On conviendra que la propriété collective ainsi envisagée peut apparaître quelque peu déroutante : chacun des copropriétaires est sujet
de droit sans pour autant être à lui seul propriétaire127. Au vrai, une telle configuration de la propriété collective existe en droit français au travers de la communauté conjugale128. Mais contrairement à elle, la propriété collective dérivée de la
Gesammte Hand repose sur l'autonomie patrimoniale des biens sur lesquels elle
s'exerce. Celle-ci résulte de l'affectation des biens indivis à un but collectif qu'est
l'intérêt commun des indivisaires. La théorie de la propriété collective postule une
division possible de la personnalité juridique sur laquelle s'appuie l'existence d'un
patrimoine d'affectation129. Dans l'indivision, l'acuité de l'intérêt commun des
indivisaires a permis de synthétiser la personnalité divisée de chaque indivisaire
pour créer un patrimoine d'affectation130. Il résulte de l'autonomie patrimoniale de
l'indivision que les biens indivis sont soustraits aux poursuites des créanciers personnels des indivisaires. Ceux-ci ne peuvent qu'en provoquer le partage.
b) La possibilité d'une gestion collective souple des biens communs
179. Le rejet de la gestion collective rigoriste de la Gesammte hand. Dans la
propriété en main commune, la gestion des biens ne se concevait que dans une
122. Pour Monsieur Bollon, la propriété collective consiste en une concurrence des droits
des copropriétaires. Dans notre conception, les droits des indivisaires sont complémentaires. La
distinction est en pratique, sinon imperceptible, du moins très ténue, car Monsieur Bollon n'en
considère pas moins que les droits des copropriétaires s'exercent sur le bien en entier (th. préc.,
p. 312 et s.). Mais la propriété collective appréhendée sous un dérivé sommaire de la propriété
en main commune nous semble plus parlant que le système concurrentiel des droits collectifs.
123. L. Josserand, art. préc., p. 375.
124. L. Josserand, art. préc., p. 368 et 375.
125. F.-X. Testu, art. préc., n° 34.
126. F. Delhay, op. cit., p. 429.
127. F. Delhay, op. cit., n° 287.
128. Pour une partie de la doctrine, la communauté conjugale serait une société civile dotée d'une
personnalité morale atténuée. En ce sens, voir notamment : J. Carbonnier, « Introduction et conclusion
de la thèse de Jean Carbonnier », in Écrits - Textes rassemblés par Raymond Verdier, PUF, 2008, p. 45 et s.
129. Voir à cet égard : S. Guinchard, op. cit., 1976, particulièrement p. 340 et s. ; A.-.L. ThomatRaynaud, L'unité du patrimoine : essai critique, th. Defrénois, Tome 25, 2007, particulièrement
p. 373 et s.
130. S. Guinchard, op. cit., p. 323 et 324.

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