Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 130

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires consacrait
le droit des entreprises en difficulté dont l'objectif premier est la sauvegarde de
l'entreprise5. La procédure collective de règlement du passif se présentait, dès
lors, sous les aspects d'un outil commode destiné à traiter l'insolvabilité du débiteur en général. Partant, la loi du 1er août 2003 relative à la ville et à la rénovation
urbaine a pu s'inspirer de la liquidation judiciaire du droit des affaires pour créer
la procédure de rétablissement personnel au profit du débiteur surendetté de
bonne foi (art. L332-6 C. consom.) dont la situation est irrémédiablement compromise (art. L330-1 al. 3 C. consom.). Récemment réformé par la loi n° 2010-737
du 1er juillet 2010, le rétablissement personnel peut, dans la continuité du droit
antérieur, aboutir à la liquidation collective et judiciaire du patrimoine du débiteur avec effacement de ses dettes non professionnelles en cas d'insuffisance d'actifs (art. L332-9 C. consom.). Cette évolution du droit des procédures collectives
devait naturellement aboutir à une liquidation organisée du passif des successions
insolvables ou présumées l'être par la loi du 23 juin 2006. Mais la nouvelle loi n'a
pas entendu soumettre les successions acceptées à concurrence de l'actif net ou
vacantes aux procédures collectives du droit des affaires ou à la procédure de
rétablissement personnel par un renvoi aux règles qui leur sont applicables. Inspirée des techniques des procédures collectives, l'organisation de la liquidation de
ces successions n'en est pas moins originale.
195. Plan de l'étude. Si les successions acceptées à concurrence de l'actif net
et vacantes constituent des patrimoines affectés à leur liquidation, elles ne sont
pas soumises à une procédure de règlement du passif identique. Aussi examinerat-on successivement la liquidation du passif des successions acceptées à concurrence de l'actif net (Section I) et celle des successions vacantes (Section II).

SECTION I
LA LIQUIDATION ORGANISÉE DU PASSIF
DES SUCCESSIONS ACCEPTÉES à CONCURRENCE
DE L'ACTIF NET
196. Sous le régime de l'ancien bénéfice d'inventaire, l'organisation quasi
inexistante de la liquidation du passif était préjudiciable tant aux créanciers successoraux qu'aux héritiers. Les premiers encouraient le risque d'inertie du successeur non tenu de liquider la succession. Au reste, les créanciers les moins diligents
devaient supporter l'insolvabilité du de cujus6. Le juge avait corrigé dans leur
intérêt les lacunes de la succession sous bénéfice d'inventaire7 ; mais son action
n'en demeurait pas moins confinée dans les orientations fixées par le législateur. La situation de l'héritier n'était guère plus heureuse. Outre les lourdeurs des
modalités de réalisation des biens héréditaires et de répartition de leur produit
5. L'article 1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 énonçait, dans la rédaction d'origine, qu'« il
est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le
maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif ».
6. L. Georges, De l'administration et de la liquidation de la succession bénéficiaire, th. dactyl.
Rennes, 1910, p. 21 et s.
7. J. Aussel, Les améliorations apportées par la jurisprudence à la liquidation des successions
bénéficiaires, th. dactyl. Montpellier, 1935, part. p. 52 et s.

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