Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 131

LES SUCCESSIONS ACCEPTÉES À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET ET VACANTES

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entre les créanciers, l'héritier pouvait être tenu du passif successoral pour une
durée de trente ans. Ce système le dissuadait d'opter pour cette branche de l'option établie pourtant dans son intérêt. En définitive, il apparaissait impérieux de
procéder à une révision profonde de l'institution en organisant la liquidation du
passif de la succession acceptée à concurrence de l'actif net dans l'intérêt des
créanciers héréditaires et de l'héritier. Dans cette perspective, la loi du 23  juin
2006 a établi des éléments participant d'une organisation fonctionnelle de la liquidation du passif (I). Cette dernière n'en est pas moins lacunaire au détriment des
créanciers (II).
I. LES ÉLÉMENTS PARTICIPANT D'UNE ORGANISATION
FONCTIONNELLE DE LA LIQUIDATION DU PASSIF
197. Il faut relever, à titre liminaire, que l'acceptation à concurrence de l'actif
net par au moins un héritier a pour effet de soumettre la succession aux règles
applicables à cette option malgré la présence d'héritiers acceptants purs et simples
(art. 792-2 al. 1 C. civ.). Par suite, la succession indivise en cas d'options mixtes
des héritiers est liquidée selon la procédure organisée du passif de la succession à
concurrence de l'actif net. Celle-ci se présente sous l'aspect d'une procédure collective à laquelle doivent être intégrés les créanciers successoraux en vue de leur
règlement. Réduite à la portion congrue, l'organisation collective des créanciers
du de cujus n'en existe pas moins. Sa finalité est de garantir une liquidation diligente de la succession dans l'intérêt de tous.
A. L'ORGANISATION COLLECTIVE
DES CRÉANCIERS SUCCESSORAUX
198. À l'instar des procédures collectives du droit des affaires, les créanciers
successoraux font l'objet d'une sommation publique et d'une discipline collective.
1. La sommation publique des créanciers
199. L'appel public des créanciers par la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. L'acceptation à concurrence de l'actif net doit
être déclarée au greffe du tribunal de grande instance afin que les créanciers successoraux et les légataires en soient informés (art. 788 al. 1 C. civ.)8. Désormais,
elle est assortie d'une double publicité destinée à sommer les créanciers successoraux de déclarer leurs créances en vue de leur règlement. La première, à portée
nationale, est effectuée par le greffe du tribunal au BODACC papier et électronique (art. 788 al. 2 C. civ. et 1335 al. 1 et 2 C. proc. civ.). Cette publicité est particulièrement importante dans la mesure où elle déclenche aussi le délai de
computation de déclaration des créances (art. 792 al. 2 C. civ.). La seconde est
faite à l'initiative de l'héritier dans les quinze jours suivant la première publicité
par l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort
du tribunal compétent (art. 1335 al. 3 C. proc. civ.). L'objectif de la double publicité est d'assurer une information effective des créanciers successoraux pour les
8. La déclaration doit comporter élection d'un domicile unique (art.  788 al.  1 C.  civ.  et  1334
C. proc. civ.). Ce qui facilitera non seulement les démarches des créanciers, mais surtout, permettra de
centraliser les déclarations de créances auxquelles devront désormais procéder les créanciers. Ce domicile peut être celui de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou celui de la personne chargée
du règlement de la succession.
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