Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 134

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

205. Aménagement des règles. Sous réserve d'une signification aux héritiers
(art. 877 C. civ.), les créanciers ayant procédé à la saisie d'un bien corporel du de
cujus avant la déclaration d'acceptation bénéficient d'une sûreté réelle (art. 792-1
al. 2 C. civ.). La procédure de règlement du passif emporte suspension et modification de l'effet naturel de la voie d'exécution au profit de l'attribution d'un privilège spécial prenant rang au jour de la saisie du bien21. Pour les immeubles, la
saisie a été valablement réalisée dès lors que la publication du commandement de
payer au de cujus a été effectuée dans les deux mois de sa signification à la Conservation des hypothèques (art. 18 Décr. n° 2006-936 du 27 juill. 2006). Malgré l'arrêt des inscriptions de sûretés, le créancier est fondé à inscrire le commandement
de payer après la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de
l'actif net si le délai pour l'effectuer n'est pas expiré22. Pour la saisie des meubles
corporels, le procès-verbal de l'acte doit avoir été établi (art. 94 Décr. 92-755 du
31 juill. 1992)23. Dans ces hypothèses, le privilège spécial - mobilier ou immobilier- concédé au créancier saisissant le prémunit contre le risque d'extinction de
sa créance à défaut de déclaration en temps utile24. En revanche, la saisie-attribution faite avant la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net emporte normalement effet attributif immédiat25.
B. UNE LIQUIDATION DILIGENTE DE LA SUCCESSION
206. En contrepartie de l'interdiction faite aux créanciers d'être réglés individuellement par l'exercice des voies d'exécution, la procédure organisée de règlement du passif postule la liquidation obligatoire de la succession à concurrence
de l'actif net. Le dispositif établi par la loi du 23 juin 2006 devrait assurer une
liquidation diligente du passif successoral, renforcée par la réalisation dynamisée
des biens successoraux.
1. La liquidation obligatoire de la succession
207. Le Code Napoléon n'avait astreint l'héritier qu'à l'administration des
biens héréditaires et à l'obligation de rendre compte de sa gestion (anc. art. 803
C. civ.), sans le contraindre à la liquidation du passif successoral. Le régime lacunaire du bénéfice d'inventaire permettant à l'héritier d'attendre le règlement des
créanciers successoraux par voie de saisie avait été comblé par la jurisprudence
procédant à son dessaisissement parce qu'il ne faisait preuve d'aucune diligence
pour liquider la succession26. Une telle mission lui est désormais dévolue de principe par la loi (art.  793, 796 et  800 C.  civ.). Toutefois, l'héritier peut en être
déchargé en sollicitant la désignation d'un mandataire successoral pour le
21. Ibidem.
22. On observera que le nouvel article 2427 al. 1 a repris les dispositions de l'ancien article 2147
al. 1 permettant au vendeur, prêteur de deniers pour l'acquisition ou au copartageant, d'inscrire dans
les délais prévus aux articles 2379 et 2381 (anc. art. 2108 et 2109 C. civ.), les privilèges qui leur sont
conférés par l'article 2374 (anc. art. 2103 C. civ.). Sur la question, voir : M. Grimaldi, Droit civil, Les
successions, Litec, Manuels, 6e éd., 2001, n° 646 (sous le régime de l'ancienne succession sous bénéfice
d'inventaire) ; Ch. Jubault, Droit civil, Les successions - les libéralités, Montchrestien, 2e éd., 2010,
1079.
23. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007, p. 18.
24. A.-M. Leroyer, Droit des successions, Dalloz, coll. Cours, 1re éd., 2009, n° 444.
25. F.  Sauvage, Droit patrimonial de la famille, ouvrage collectif rédigé sous la direction de
M. Grimaldi, Dalloz Action, 3e éd., 2008, n° 261-253.
26. CA Paris, 9 févr. 1892, DP 1892.2.229.
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