Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 171

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS DE L'HÉRITIER

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des patrimoines9. Toutefois, il faut s'interroger sur le sort des biens inclus dans les
administrations successorales organisées par le de cujus en présence d'un unique
héritier.
275. Le sort des biens soumis au mandat à effet posthume et à l'exécution testamentaire assortie d'une mission liquidative. Les biens détenus à titre précaire par
un tiers sont le gage commun des créanciers du débiteur soumis à la procédure
collective (art. 2284 C. civ. ; art. 13 de la loi du 9 juill. 1991). Dans la transmission
successorale fondée sur la confusion des patrimoines, les biens soumis au mandat
à effet posthume et à l'exécution testamentaire assortie d'une mission liquidative
devraient être intégrés à la procédure collective de l'héritier. Mais reposant sur le
dessaisissement sans représentation de l'héritier, les administrations successorales
organisées par le de cujus ont pour effet de stériliser, sinon tous les droits, du
moins l'essentiel des droits de l'héritier sur les biens qui en sont l'objet. Cet effet
découle de l'affectation spéciale des biens successoraux à leur gestion ou leur
liquidation par une séparation implicite des patrimoines. L'affectation spéciale
des biens successoraux s'impose à l'héritier et à ses créanciers. Le droit des procédures collectives ne peut, sous prétexte de l'affectation générale des biens du débiteur au paiement de ses créanciers prévue par l'article 2284 du Code civil,
méconnaître les affectations spéciales admises par le droit des successions. Les
biens successoraux soumis au mandat à effet posthume et l'exécution testamentaire assortie d'une mission liquidative ne sont pas intégrés dans la procédure
collective. Mais l'héritier non dessaisi de l'administration de son patrimoine ou le
liquidateur peut procéder à la vente des biens compris dans le mandat à effet posthume (art. 812-4 5o C. civ.)10. Le mandataire judiciaire serait également autorisé
à agir par la voie oblique en cas de négligence de l'héritier ayant conservé la gestion de ses biens (art. 1167 C. civ.). Le produit de la réalisation est inclus dans la
procédure collective de l'héritier. Celle-ci ne peut, en revanche, appréhender les
biens affectés à leur liquidation qu'au terme de la mission de l'exécuteur testamentaire. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut seulement faire une
opposition à partage pour empêcher qu'il y soit procédé hors de sa présence11.

SECTION I
L'INCLUSION DE LA SUCCESSION
DANS LA PROCÉDURE COLLECTIVE
DE L'hÉRITIER
276. La saisie collective de la succession est à tous égards préjudiciable aux
créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent. Au décès du de cujus, le
droit de créance et le droit à la délivrance des legs sont en sursis. À l'instar des
créanciers personnels de l'héritier, ils doivent en principe endurer les contraintes
de la discipline collective (I). Dans le meilleur des cas, leur droit au paiement en
9. Cela suppose que l'héritier soit un exploitant individuel dont le patrimoine personnel n'est
pas séparé de son patrimoine professionnel par la création d'une personne morale.
10. La question se pose de savoir si la vente nécessite l'autorisation du juge-commissaire durant
la période d'observation (art. 622-7 al. 2 et L631-14 al. 1 C. com.).
11. F. Terré et Y. Lequette, Droit civil, Les successions - Les libéralités, Dalloz, 3e éd., 1997,
n° 956.

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