Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 186

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

II. L'AFFAIBLISSEMENT DU DROIT AU PAIEMENT
DANS LA PhASE D'APUREMENT DU PASSIF
295. Exclusion de la clôture de la procédure à la suite de la transmission successorale. Le bénéfice d'une succession in bonis au cours de la période d'observation
constitue un apport d'actifs inespéré pour le traitement des difficultés de l'héritier
et pour le règlement de ses créanciers. Dans le meilleur des cas, elle peut aboutir à la
résorption entière des difficultés de l'héritier. Dans les procédures du droit des
affaires, la mise à disposition par le débiteur de sommes suffisantes pour payer les
dettes exigibles92 autorise la clôture de la procédure devenue inutile (art. L622-12
C. com.93)94. Le jugement de clôture n'emporte pas l'extinction des créances admises
et demeurées impayées. Leurs titulaires peuvent les recouvrer dans les conditions du
droit commun95. La procédure de rétablissement personnel doit également être clôturée si la situation de l'héritier n'est plus irrémédiablement compromise. Le bilan
économique et social réalisé par le mandataire ou à défaut, par le greffe, permet
d'établir la situation de l'héritier à la suite de la transmission successorale
(art. L332-7 C. consom.)96. Il peut faire apparaître l'état de solvabilité de l'hériter,
auquel cas il doit être mis fin à toutes mesures de traitement du surendettement. Si
la situation de l'héritier s'est améliorée sans que son surendettement ait disparu, le
juge doit renvoyer le dossier devant la commission (art. L332-5-1 al. 5 C. consom.).
Le surendettement de l'héritier sera traité par la voie classique du redressement -
plan conventionnel (art. L331-6 C. consom.)97, mesures imposées par la commission (art. L331-7 C. consom.)98 ou recommandations soumises à l'homologation du

92. Tel n'est pas le cas quand le débiteur est en mesure de faire face au passif échu grâce à un
nouvel emprunt et de nouvelles dettes à l'égard des associés : Com., 16 déc. 2008, Bull. civ. IV, n° 212,
D. 2009, act. jurisp. 94, obs. A. Lienhard.
93. Articles L631-16 et L643-9 al. 2 du Code de commerce pour le redressement et la liquidation
judiciaires.
94. Com., 8 juill. 2003, Bull. civ. IV, n° 128, (clôture de la procédure de redressement judiciaire) ;
Com., 4 oct. 2005, Bull. civ. IV, n° 192, JCP E 2006.1066, n° 9 obs. M. C. (clôture de la liquidation
judiciaire pour extinction du passif).
95. Com., 4 oct. 2005, préc. (créanciers ayant accordé des délais de paiement).
96. Il comprend une évaluation des éléments d'actif et du passif du patrimoine du débiteur et
le cas échant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L331-7
(art.  L332-7 C.  consom.). Les biens non susceptibles d'être liquidés doivent être individualisés -
ainsi, les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables
à l'exercice de l'activité professionnelle -. Les éléments du passif sont inclus dans un état des
créances admises à la suite des opérations de vérification (art.  R332-19 I C.  consom.). Plus
généralement, tous les éléments, quelle que soit leur nature, permettant au juge de décider s'il doit
prononcer la liquidation judiciaire ou au contraire renvoyer devant la commission devront lui être
apportés.
97. Il vise à obtenir un accord entre le débiteur et ses créanciers à l'issue d'une procédure amiable
de négociation. Le plan conventionnel de redressement peut comporter des mesures de report ou de
rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du
taux d'intérêts, de consolidation, de création ou de substitution de garantie (art.  L331-6 al.  2
C. consom.). Sa durée totale, en incluant révisions et renouvellements, est désormais plafonnée à huit
ans (art. L331-6 al. 4 C. consom.).
98. Il s'agit de l'un des apports majeurs de la loi de 2010. Si les créanciers ne parviennent pas à
s'entendre avec le débiteur pour établir un plan amiable, la commission peut imposer aux parties le
rééchelonnement du règlement des dettes de toute nature du débiteur pour une durée maximum de
huit ans, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction du taux d'intérêt des
sommes rééchelonnées ou des échéances, ou encore la suspension de l'exigibilité des créances autres
qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Elle ne peut, toutefois, exercer ces
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