Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 189

LA PROCÉDURE... À L'EXPLOITATION DES BIENS DE L'HÉRITIER

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R626-13 C. com.). Le mandataire dresse un état des réponses faites par les
créanciers (art. L626-7 C. com.). En principe, le tribunal donne acte des remises
et des délais acceptés (art. L628-18 al. 1 C. com.). Il peut néanmoins réduire les
délais et remises accordés volontairement par les créanciers. À ceux qui ont
refusé les délais de paiement proposés, le tribunal leur impose des délais uniformes. Le sacrifice imposé aux créanciers est notable, car ces délais, en moyenne
de cinq à dix ans, « entraînent une érosion du montant nominal des créances »107.
En revanche, il ne peut ordonner des remises de dette non consenties par les
créanciers. Mais fréquemment, les créanciers optent pour un paiement dans des
délais uniformes plus brefs assortis d'une réduction proportionnelle de la
créance afin d'être payés plus rapidement (art. L626-19 al. 1 C. com.)108. En cas
d'échec du plan, le créancier n'est plus lié par la réduction de créance accordée109. Le tribunal fixe librement les modalités de versement des dividendes
(art. L626-21 al. 4 C. com.) mais le premier paiement ne peut intervenir au-delà
d'un délai d'un an (art. L628-18 al. 2 C. com.). En outre, le montant de chacune
des annuités prévues dans le plan ne peut être inférieur à 5 % du passif admis
au-delà de la deuxième année (art. L628-18 al. 3 C. com.). Les créanciers sont
payés selon les conditions arrêtées dans le plan par le commissaire à l'exécution
(art. L626-21 al. 4 C. com.).
299. Le paiement « immédiat » des créanciers de sûretés inscrites. Par dérogation au paiement échelonné prévu dans le plan, l'article L626-22 al. 1110
reconnaît au profit des créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la possibilité d'un paiement anticipé en cas de
vente du bien grevé de la sûreté après paiement des créances salariales superprivilégiées111. Il s'agit précisément de créanciers bénéficiant d'une sûreté réelle
sujette à inscription (art. R626-36 C. com.). Les créanciers successoraux et les
légataires de sommes d'argent peuvent obtenir le règlement « immédiat » de
leurs créances en cas de vente de l'immeuble grevé du privilège de l'article 2374 6o ou de l'hypothèque des articles 1017 et 2400-4o. En revanche, ils ne
peuvent se prévaloir du droit de préférence de l'article 878 sur le produit de la
vente d'un meuble successoral. La quote-part du prix correspondant aux
créances garanties est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations. Les créanciers successoraux et les légataires seront désintéressés
après les créanciers superprivilégiés de l'héritier. En revanche, ils devront être
préférés aux autres créanciers personnels de l'héritier étant donné que le produit de la vente du bien doit être réparti entre les créanciers suivant l'ordre de
préférence existant entre eux conformément au droit commun112. Or, le droit de
préférence de l'article 878 est une règle de protection catégorielle des créanciers
de la succession sur les biens héréditaires opposable à tous les créanciers personnels de l'héritier lorsque la loi ne prévoit pas un classement dérogatoire des
créanciers.

107. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 914.
108. La réduction de la créance est définitivement acquise après le versement de la dernière
échéance prévue dans le plan (art. L626-19 al. 2 C. com.).
109. CA Paris, 31 mai 2005, RTD com. 2005.595 obs. C. Saint-Alary-Houin.
110. Par renvoi de l'article L631-19 I pour le redressement judiciaire.
111. Articles L143-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code du travail.
112. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 923.

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