Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 244

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

confusion du sous-patrimoine non affecté avec le patrimoine personnel de
l'héritier. Soumis au régime général de la succession acceptée à concurrence
de l'actif net, le sous-patrimoine, jusqu'à présent non affecté, est destiné à être
liquidé. En cas d'insuffisance des actifs successoraux, l'héritier est fondé à réaliser
les biens du sous-patrimoine professionnel pour désintéresser les créanciers
bénéficiant d'une extension de gage (art. L526-12 2o C. com.). L'acceptation pure
et simple emporte la confusion du sous-patrimoine non affecté avec le patrimoine
personnel de l'héritier. Celui-ci est alors tenu indéfiniment au passif non
professionnel de l'entrepreneur.  L'héritier repreneur doit déclarer la reprise au
registre sur lequel a été effectuée la déclaration initiale d'affectation. Ainsi que le
suggère l'article L526-16 al. 2, il apparaît opportun de procéder à la déclaration à
l'issue des opérations de liquidation de la succession. Cela permettrait d'y joindre
une actualisation des biens affectés, encore que le texte ne la prévoie pas.
2. Le maintien de l'EIRL en faveur d'un cohéritier
389. La gestion provisoire de l'entreprise avant son attribution à un cohéritier.
Dans la mesure où l'EIRL est réservé à un entrepreneur individuel, la reprise de
l'entreprise ne peut profiter qu'à un cohéritier (art.  L526-16 al.  1 C.  com.78).
Avant l'attribution définitive au coïndivisaire repreneur du sous-patrimoine
affecté, la succession est soumise au régime de l'indivision. Mais l'indépendance
des sous-patrimoines n'est pas remise en cause. Le gage antérieur des créanciers
successoraux demeure conformément à l'article  L526-12. La collectivité des
indivisaires gère les sous-patrimoines en application des articles 815-2 et suivants
du Code civil. Toutefois, les coïndivisaires peuvent faciliter la gestion de
l'entreprise individuelle par un partage provisionnel octroyant la jouissance du
bien au futur repreneur79.
390. L'attribution de l'EIRL à un héritier. En cas d'accord des coïndivisaires,
le cohéritier désireux de reprendre l'activité professionnelle peut être alloti de
l'entreprise par un partage amiable total ou partiel (art.  838 C.  civ.). La
composition des lots est librement déterminée par les cohéritiers (art. 835 C. civ.).
À défaut d'entente entre les coïndivisaires sur le maintien de l'activité au profit
d'un cohéritier ou sur la composition ou la répartition des lots, il sera nécessaire
de procéder à un partage judiciaire (art.  840 et  s. C.  civ.) ou à une demande
d'attribution préférentielle (art. 831 et s. C. civ.). Les règles du partage modifiées
par la loi du 23 juin 2006 favorisent la conservation des « unités économiques »
(art. 830 C. civ.) par l'abandon de l'exigence du partage en nature (anc. art. 832
C. civ.). Le principe est dorénavant celui d'une égalité en valeur dans le partage
(art. 826 C. civ.). Si la consistance du sous-patrimoine non affecté ne permet pas
de former des lots d'une égale valeur à celui correspondant au sous-patrimoine
affecté, le repreneur sera redevable d'une soulte à l'égard de ses cohéritiers
(art.  826 al.  4 C.  civ.). L'attribution préférentielle a précisément pour objet la
sauvegarde des intérêts économiques attachés à l'entreprise en l'attribuant à
l'héritier le plus apte à l'exploiter80. Elle ne profite toutefois qu'au conjoint ou à
78. Le texte dispose en effet que « l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou
ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé (...) manifeste son intention de poursuivre l'activité
professionnelle (...) ».
79. Le partage provisionnel ne préjuge pas de l'attribution ultérieure du bien : Ph. Malaurie,
Les successions - Les libéralités, Defrénois, 3e éd., 2008, n° 948.
80. Ph. Malaurie, op. cit., p. 474.
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