Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 25

INTRODUCTION

dettes. Le principe de la continuation de la personne du défunt justifie que l'héritier ne soit pas tenu personnellement au passif successoral. Ensuite, de nouvelles
procédures ont été créées dans le dessein de sauver l'entreprise dont la viabilité
n'est pas irrémédiablement compromise. Ces procédures, dont l'objet est le maintien de l'activité, conduisent en cas de décès du débiteur à cette solution originale
qui place l'héritier à la tête d'un patrimoine autonome subissant des fluctuations
indépendantes de son patrimoine personnel. La succession n'étant pas globalement figée par le décès du débiteur, l'héritier est tenu au-delà du passif successoral
originel, mais non personnellement. L'évolution des institutions juridiques du
droit français invite à une conception renouvelée de la continuation de la personne du défunt.
14. La signification du principe de la continuation de la personne du défunt par
l'héritier et ses implications. L'unique objet du principe de la continuation de la
personne du défunt est de mettre concrètement l'héritier aux lieu et place du de
cujus afin de pérenniser ses rapports juridiques par-delà la mort sans modification35. Au-delà, le principe n'emporte pas de conséquences intangibles. De même,
les moyens de le mettre en œuvre importent peu. La continuation de la personne
du défunt peut se concevoir dans le cadre d'une succession conservant son autonomie et en dehors de l'obligation personnelle de l'héritier au passif successoral. Fondée sur l'évolution des institutions juridiques du droit français, cette
analyse de la succession à la personne impose de s'extraire de la vision dogmatique du patrimoine émanation de la personnalité et du principe d'unité du patrimoine. Sans doute, le principe de la continuation de la personne du défunt
s'inscrit-il dans un système juridique dans lequel la personne est la clef de voûte
des rapports juridiques. Dans cette perspective, le patrimoine doit demeurer fondamentalement lié à la personne. Mais cela n'exclut pas qu'elle puisse être titulaire
de sous-patrimoines affectés à des buts particuliers, ainsi que l'admet depuis longtemps la législation successorale au travers de la succession acceptée sous bénéfice
d'inventaire et la succession du commerçant en faillite. Récemment, la loi a
reconnu la possibilité de mettre en œuvre les droits et obligations dans le cadre
d'un sous-patrimoine d'affectation en consacrant la fiducie36 et l'entreprise individuelle à responsabilité limitée37.
15. La distinction des systèmes de la succession à la personne et de la succession
aux biens. La compatibilité de la succession à la personne avec une liquidation préalable du passif de la succession ayant conservé son autonomie et une responsabilité
limitée de l'héritier relativise son antagonisme avec la succession aux biens. L'opposition entre les deux systèmes apparaît parfois même très ténue. La raison en est que
la succession à la personne peut se mouvoir dans diverses techniques. Cela explique
qu'elle puisse recouper éventuellement celle de la succession aux biens. Mais si on
laisse de côté les aspects techniques, les deux modes de transmission et de liquidation successorales se distinguent encore par leur finalité. L'objet de la succession à
la personne est de pérenniser les relations juridiques du défunt par-delà la mort sans
35. P.-J. Claux, La continuation de la personne du défunt par l'héritier, th. Paris, 1969.
36. Loi n° 2007-211 du 19 février 2007, modifiée par retouches successives, par la loi 2008-776
du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008
portant réforme du droit des entreprises en difficulté, par l'ordonnance 2009-112 du 30 janvier 2009
portant diverses mesures relatives à la fiducie et enfin, par la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
37. Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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