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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

relevée : « la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte édictée par
les articles 107  et  108 de la loi du 25  janvier 1985 ne vise que ceux accomplis
par le débiteur en redressement judiciaire ; qu'il est d'autre part admis qu'une procédure
collective ne concerne que les biens appartenant personnellement au débiteur en
redressement judiciaire ; que les biens indivis eux-mêmes ne peuvent être concernés
par l'ouverture de la procédure collective ». Ainsi, ni l'acte de cession du bien
indivis conclu par les indivisaires, ni même l'engagement de l'indivisaire
débiteur, ne peuvent être annulés sur le fondement de la période suspecte. La
solution a le mérite d'être conforme à l'évolution du droit de l'indivision. Mais
elle accuse l'imbroglio existant dans l'articulation des droits des procédures
collectives et de l'indivision. Une articulation cohérente de ces Droits ne peut
véritablement être garantie qu'en circonscrivant strictement les effets de la
procédure collective de l'indivisaire débiteur à son patrimoine personnel. La
révision de l'effet réel proposée ne contredit en rien les finalités du droit des
entreprises en difficulté. Le mandataire de justice peut provoquer le partage de
l'indivision afin d'intégrer dans la procédure de l'indivisaire débiteur l'actif
successoral correspondant à ses droits indivis.
B. L'ARTICULATION COHÉRENTE ET FONCTIONNELLE
DES PROCÉDURES COLLECTIVES ET DES SUCCESSIONS
ACCEPTÉES À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET
403.  Raison technique de l'absence d'extension des pouvoirs de la procédure
collective à l'administration successorale. L'extension des restrictions de pouvoirs
imposée par la procédure de l'héritier à l'administration de la succession acceptée
à concurrence de l'actif net serait sans doute moins problématique que dans la
succession indivise. Patrimoine voué à la liquidation préalable de son passif, la
succession acceptée à concurrence de l'actif net est dotée d'un régime strict asservi
à l'affectation visée5. Mais dans hypothèse où le débiteur conserve l'administration
de son patrimoine, les pouvoirs définis par la procédure collective sont incompatibles
avec le régime de la succession acceptée à concurrence de l'actif net. En effet, la
règle de l'interdiction de payer les créances (art. L622-7 al. 1 C. com.) contredit
l'obligation dont est tenu l'héritier de régler le passif successoral (art. 796 C. civ.).
404. Raison pragmatique à l'absence d'extension des pouvoirs de la procédure
collective à l'administration successorale. La double mission inhérente à la
liquidation de la succession acceptée à concurrence de l'actif net et à
l'administration du patrimoine personnel met en péril l'efficacité de leur gestion
respective. Elle est tout aussi contraignante pour l'héritier quand il conserve la
gestion de son patrimoine personnel que pour le liquidateur en cas de
dessaisissement de l'héritier par la liquidation judiciaire6. Dans l'un et l'autre
5. Pour mémoire, la liquidation de la succession acceptée à concurrence de l'actif net est
organisée selon des techniques empruntées aux procédures collectives. Durant le délai de déclaration
des créances, la succession fait l'objet d'une sorte de saisie collective. Les pouvoirs de l'héritier sur les
biens successoraux sont conditionnés par la logique liquidative en contrepartie de la soumission des
créanciers héréditaires à la discipline collective (art. 792 et 792-1 C. civ.). Les créanciers personnels de
l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens successoraux qu'à
l'issue du délai de déclaration des créances successorales et après désintéressement de tous les
créanciers successoraux et légataires (art. 798 al. 2 C. civ.).
6. Il n'est en effet guère concevable que le liquidateur puisse procéder à la liquidation des deux
sous-patrimoines. L'accomplissement de la double mission liquidative serait d'autant moins possible



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