Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 38

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Intégrée à la liste des
privilèges immobiliers spéciaux de l'ancien article 2103 du Code civil, la séparation
des patrimoines attribue indéniablement à ses bénéficiaires un droit de suite sur les
immeubles35. La loi du 23 juin 2006 a procédé à une harmonisation des deux séries
de textes. Selon les recommandations d'Henri Vialleton36, la liaison entre la nature
successorale de l'institution et son fonctionnement hypothécaire est établie au troisième alinéa de l'article 878 du Code civil. Ce texte dispose que « le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6o de l'article 2374 et il est
sujet à inscription conformément à l'article 2383 ».
31.  La condition : l'inscription hypothécaire du droit de préférence en temps
utile. Le droit de préférence donne lieu au privilège de l'article 2374 6o du Code
civil (anc. art.  2103 6o C.  civ.), sous réserve d'une inscription conforme à l'article 2383 du même code (anc. art. 2111 C. civ.). Il doit faire l'objet d'une inscription sur chaque immeuble dans le délai de quatre mois à compter de l'ouverture
de la succession à la Conservation des hypothèques37. Condition de son opposabilité aux créanciers de l'héritier ayant inscrit une hypothèque conventionnelle
dans les quatre mois de l'ouverture de la succession38, l'inscription du droit de
préférence dans ce même délai garantit l'efficacité du privilège par sa rétroaction
au décès du de cujus (art. 2383 et 2425 al. 3 C. civ. )39. À l'expiration du délai de
l'article  2383, l'inscription tardive du droit de préférence sur les immeubles
conduit à la dégénérescence du privilège en une simple hypothèque prenant rang
à la date à laquelle elle a été effectuée (art. 2386 al. 2 C. civ. )40.
32. L'effet « collectif » de l'inscription hypothécaire. Le droit de préférence de
l'article 878 ne confère une priorité aux créanciers héréditaires qu'à l'encontre des
créanciers personnels de l'héritier. Le créancier de la succession ayant inscrit le
privilège de l'article 2374 6o du Code civil en temps utile ne peut pas l'opposer aux
autres créanciers successoraux41. Corrélativement, les créanciers héréditaires
n'ayant pas inscrit le droit de préférence de l'article  878 dans le délai de l'article 2383 sont fondés à se prévaloir de l'inscription faite par un autre créancier42.
Mais les juridictions du fond ont été plus hésitantes. En faveur de la théorie du privilège spécial immobilier, voir notamment : CA Aix, 4 déc. 1893, DP 1895.2.273, note P. de Loynes ; CA Paris, 15 mars
1933, JCP 1933.II.521, DH 1934, somm. 32. En faveur d'un simple droit de préférence, voir notamment : Trib. Civ. Seine, 26 janv. 1887, Gaz. Pal. 1887.1.350, note F.P. ; CA Bordeaux, 19 févr. 1896,
DP  1896.2.276 ; CA Montpellier, 26  nov.  1923, DP  1925.2.80 ; Trib.  civ.  Versailles, 16  janv.  1930,
JCP 1930.II.398.
35. G.  Marty et P.  Raynaud, Les successions et les libéralités, Sirey, 1983, n°  229 ; J.  Flour et
H. Souleau, op. cit., n° 328 ; A. Sériaux, Les successions - Les libéralités, PUF, 1re éd., 1986, n° 159,
p.  296 ; Ch. Jubault, Droit civil, Les successions  - Les libéralités, Montchrestien, 1re  éd., 2005,
n° 982 et 2e éd., 2010, ibidem (modifié) ; Ph. Malaurie, Les successions - Les libéralités, Defrénois,
3e éd., 2008, n° 236 ; Y. Lequette, art. préc., J.-Cl. civ., n° 70.
36. H. Vialleton, rapport préc., p. 145.
37. Actuels articles 2426 et 2428 du Code civil ; anciens articles 2146 et 2148 du Code civil.
38. Actuel article 2386 al. 1 du Code civil ; ancien article 2113 al. 1 du Code civil.
39. J. Flour et H. Souleau, op. cit., n° 329.
40. Req., 29 déc. 1858, D. 1859.1.102.
41. Req., 4 déc. 1871, DP 1871.1.249 ; Req., 10 avr. 1906, DP 1909.1.113 ; Req., 25 janv. 1910,
DP 1910.1.177, note P. de Loynes.
42. Tout créancier de la succession peut être colloqué avec le créancier inscrivant sur les sommes
exclusives de toute poursuite des créanciers personnels de l'héritier : Req., 4 déc. 1871, préc. ; Civ.,
15 juill. 1891, DP 1893.1.465 note P. de Loynes ; Req., 10 avr. 1906 préc. ; Req., 25 janv. 1910 préc. ;
CA Grenoble, 24 mars 1896, DP 1898.2.89, note P. de Loynes.
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