Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 64

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

administrateur désigné en justice6. La loi du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision a donné en partie une assise législative au dessaisissement
judiciaire de l'héritier à l'article 815-6 du Code civil. Limitée à l'indivision successorale, la mesure est également circonscrite dans des conditions restrictives7.
Parallèlement, le juge a admis les extensions de pouvoirs accordées par le testateur à son exécuteur testamentaire. Celles-ci devaient porter une légère atteinte à
la saisine des successeurs, et éventuellement à leur réserve héréditaire8. La loi du
23 juin 2006 a consolidé le dessaisissement de l'héritier par l'établissement d'un
nouveau mandat judiciaire (art.  813-1 à  814-1 C.  civ.) en vue d'un traitement
curatif des difficultés liées au règlement successoral. Elle a encore autorisé son
dessaisissement par la volonté du défunt aux fins de les anticiper. Dorénavant, le
futur de cujus peut organiser préventivement l'administration ou la liquidation de
la succession par un administrateur qu'il a désigné pour le temps où il ne sera
plus. Dans cette optique, la loi du 23 juin 2006 a procédé à un amendement de
l'exécution testamentaire (art. 1025 à 1034 C. civ.) et à la création du mandat à
effet posthume (art. 812 à 812-7 C. civ.).
79. Domaine de l'étude - Exclusion du dessaisissement judiciaire. Les mandats
judiciaires n'ont vocation à dessaisir les héritiers de l'administration ou de la
liquidation de la succession qu'en présence d'un successeur bénéficiaire ou en cas
d'indivision successorale, à savoir dans les hypothèses où la succession conserve
son autonomie. Dans la transmission successorale reposant sur la confusion
immédiate des patrimoines, le dessaisissement judiciaire de l'héritier résulte d'un
régime de protection consécutif à une incapacité fondée sur une présomption
d'insuffisance de volonté9 ou de l'ouverture d'une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaires10. Partant, l'étude sera restreinte aux seuls dessaisissements de l'unique héritier pur et simple reposant sur la volonté du de cujus.
6. Le dessaisissement judiciaire de l'héritier ou de son représentant a pu être prononcé en
présence d'un successeur bénéficiaire ou d'une pluralité de successeurs purs et simples dans le dessein
de débloquer la gestion de la succession. Ainsi, un administrateur judiciaire pouvait être substitué à
l'héritier bénéficiaire ne respectant pas ses obligations [CA Paris, 5  juin 1891, DP  1894.2.81 note
M. Planiol (manquement à l'obligation de fournir une caution) ; Req., 26 févr. 1901, DP 1906.1.333 ; CA
Paris, 25 janv. 1917, D. 1917.2.113 note G. Leloir (inertie et négligence dans l'administration de la succession) ; CA Limoges, 29  oct.  1935, JCP  1935.II.1388 obs.  H.M.  (non-accomplissement d'actes
urgents) ; CA Paris 9 févr. 1892, DP 1892.2.229 (défaut de diligence pour liquider la succession)] ou au
représentant des héritiers mineurs à raison du conflit d'intérêts existant entre eux [Req., 17 déc. 1895,
D. 1896, 1, 467, S. 1899.1.486 ; Req., 1er juill. 1937, Gaz. Pal. 1937.2.579] ou avec les créanciers successoraux [CA Douai, 13 août 1855, DP 1856.2.92]. Pour des raisons d'opportunité pratique, le dessaisissement de l'héritier bénéficiaire fautif a été étendu, en cas d'options mixtes, aux héritiers purs et
simples [CA Paris, 5 juin 1891, préc.]. Partant, la jurisprudence a pu poser en termes généraux la règle
selon laquelle « les tribunaux et, en cas d'urgence, les juges des référés sont investis d'un pouvoir discrétionnaire à l'effet de nommer un administrateur provisoire à une succession lorsqu'ils estiment cette
mesure utile » [Req., 15 avr. 1924, DP 1924.1.169 note R. Savatier.]. Le juge a notamment usé de ce
pouvoir en cas de désaccord entre les cohéritiers [Req., 15 avr. 1924, préc.] ou lorsque la liquidation de
la succession comporte des difficultés inhérentes aux affaires nombreuses et compliquées entreprises
par le de cujus [Req., 27 mai 1936, DH 1936.506, RTD civ. 1936.888, n° 1 obs. R. Savatier ; Civ. 2,
24 mars 1980, RTD civ. 1981.186 obs. J. Patarin].
7. No 151 et 153.
8. P. Catala, « La loi du 23 juin 2006 et les colonnes du temple », Rev. dr. fam. 2006, étude 43,
n° 2.
9. Article 472 du Code civil pour la curatelle ; articles 473 al. 1 à 475 al. 1 et 496 al. 1 du Code
civil pour la tutelle.
10. Articles L631-12 al. 2 et L641-9, I al. 1 du Code de commerce.
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