Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 77

LE DESSAISISSEMENT DE L'HÉRITIER PAR LA VOLONTÉ DU DE CUJUS

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106.  La fiducie héritée du droit romain. Dans la fiducie héritée du droit
romain, le fiduciaire acquiert la propriété des biens compris dans la fiducie qui
sont intégrés dans son patrimoine personnel60. Le fiduciant61 ou le tiers bénéficiaire devient un simple créancier d'une obligation de restituer mise à la charge du
fiduciaire62. La fiducie peut avoir diverses fonctions, telles que la gestion des
biens d'autrui, la garantie de paiement d'une créance63, ou la transmission de
biens64. Le transfert de propriété au fiduciaire implique son engagement personnel dans la gestion du bien confié et la grande autonomie qui lui est conférée à cet
égard. Dans tous les cas, l'inclusion des biens mis en fiducie dans le patrimoine du
fiduciaire les soumet au droit de poursuite de ses créanciers65. La protection du
fiduciant ou du bénéficiaire dans les législations étrangères voisines ayant consacré la fiducie héritée du droit romain n'a pu être assurée qu'à travers des solutions
paradoxales contredisant le transfert de propriété au fiduciaire. Ainsi, la fiducie
du droit suisse, dont il est admis qu'elle opère transfert de propriété, est analysée
parallèlement en une forme de mandat sous forme de représentation indirecte par
lequel le fiduciaire agit pour le compte d'autrui et en nom propre66. La dualité de
régime est manifestement incohérente, mais justifie le droit de distraction67
reconnu au fiduciant ou au bénéficiaire68. La même contradiction n'a pu être
surmontée en droit allemand. Le fiduciant bénéficie d'un droit de revendication
et d'un droit de distraction en cas de faillite du fiduciaire ou de saisie des biens en
fiducie par ses créanciers69.
107. Les techniques fiduciaires du droit anglo-saxon. Le trust est l'institution
majeure du droit anglo-saxon vouée à la gestion des biens d'autrui. Il permet au
settlor de conférer au trustee la propriété de ses biens demeurant distincts de son
patrimoine personnel par un démembrement original de la propriété70. Le trustee
est investi par le constituant de la propriété légale (legal title) des biens alors que
le bénéficiaire est titulaire d'une propriété reconnue par le droit de l'equity (equitable title)71. À raison de la dissociation de la propriété, les créanciers du trustee
ne peuvent saisir les biens in trust sur lesquels leur débiteur est seulement investi
du legal property72. La transmission successorale indirecte et différée du droit
anglais mérite également d'être relevée, car elle repose sur une technique singulière de gestion des biens d'autrui par un transfert de propriété à un intermédiaire
60. Ch. Larroumet, « La fiducie inspirée du trust », D. 1990, p. 119, n° 2.
61. Le fiduciant peut transférer un droit dans son propre intérêt.  Il est ainsi dans la fiduciesûreté utilisée aux fins de garantie de paiement d'une créance : Ch. Larroumet, « La fiducie inspirée
du trust », n° 3.
62. P.-F. Cuif, th. préc., n° 10, p. 26.
63. Ch. Larroumet, « La fiducie inspirée du trust », n° 2.
64. P.-F. Cuif, th. préc., n° 10, p. 27.
65. Ch. Larroumet, « La fiducie inspirée du trust », n° 3.
66. P.-F. Cuif, th. préc., n° 22 et 23.
67. Le droit de distraction est la « revendication par laquelle un tiers réclame au tribunal de
soustraire à une saisie un bien dont il se prétend propriétaire » : Vocabulaire de l'Association H. Capitant, v. « Distraction ».
68. P.-F. Cuif, th. préc., n° 25 et 26.
69. P.-F. Cuif, th. préc., n° 30 et 31.
70. P.-F. Cuif, th. préc., n° 45.
71. P.-F. Cuif, th. préc., n° 40, p. 46.
72. Il s'ensuit que le bénéficiaire dispose d'un droit de distraction en cas de saisie des biens par
un créancier du trustee et d'un droit de revendication en cas de faillite du trustee : P.-F. Cuif, th. préc.,
n° 45.
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