Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 86

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

II. L'AjUSTEMENT DES RèGLES D'OBLIGATION
à LA DETTE DE L'hÉRITIER ET DE POURSUITE
DES CRÉANCIERS
118. L'affectation des biens successoraux à leur gestion ou à leur liquidation
dictée par le de cujus dans les conditions prévues par la loi s'impose aux héritiers.
En revanche, le de cujus ne peut modifier par sa volonté unilatérale les règles ordinaires du droit de gage de ses créanciers et d'obligation à la dette de l'héritier.
L'équité n'en commande pas moins de les adapter aux administrations indirectes
de la succession organisées par le de cujus conformément au principe général de
corrélation entre les pouvoirs et la responsabilité.
119. La corrélation entre les pouvoirs de l'héritier sur les biens successoraux et
sa responsabilité au passif successoral. Le mandat à effet posthume et l'exécution
testamentaire assortie d'une mission liquidative emportent le dessaisissement
sans représentation des héritiers dans la mesure des pouvoirs conférés à l'administrateur successoral. Au cours de l'administration successorale organisée par le
de cujus, l'héritier n'a pas la détention des biens successoraux qui y sont compris.
En vertu du principe général susvisé, la responsabilité de l'héritier aux dettes successorales doit être adaptée à la limitation de ses pouvoirs sur les biens de la succession125. En d'autres termes, les règles ordinaires d'obligation aux dettes
successorales de l'héritier et de poursuite des créanciers successoraux devraient
correspondre à la répartition des pouvoirs de liquidation du passif successoral
envisagée dans la première partie de l'étude. Lorsque l'administrateur successoral
est investi d'un mandat général, la succession repose sur l'idée d'un patrimoine
d'affectation par lequel une masse de biens est affectée à un but, « ce but pouvant
être soit la conservation des biens, soit leur liquidation soit leur administration »126.
Les biens successoraux sont affectés à leur gestion dans le mandat à effet posthume et à leur liquidation dans l'exécution testamentaire assortie d'une mission
liquidative. En fonction de l'affectation des biens assignée par l'administration
organisée par le de cujus, les attributs du droit de propriété de l'héritier sont plus
ou moins restreints. Dans le mandat à effet posthume, l'héritier peut aliéner les
biens concernés alors qu'il est dépourvu de tout droit d'action sur les biens successoraux dans l'exécution testamentaire assortie d'une mission liquidative. Dans
tous les cas, l'héritier est privé de son droit d'user des biens soumis à l'administration indirecte, mais en conserve la jouissance passive par le droit aux fruits et
revenus. En conséquence, l'obligation aux dettes successorales de l'héritier et le
gage des créanciers successoraux doivent être limités aux biens de la succession
durant l'administration indirecte organisée par le de cujus. Les créanciers héréditaires n'auront de droit sur les biens personnels de l'héritier qu'au terme de la
mission du mandataire à effet posthume ou de l'exécuteur testamentaire. Ils ne
peuvent pas plus saisir les biens de l'administrateur successoral dont ils ne sont
pas les créanciers. Dans le mandat à effet posthume portant sur un ou plusieurs
biens successoraux, ceux-ci constituent le gage de tous les créanciers successoraux. Les créanciers dont la créance est étrangère à l'exploitation des biens soumis
au mandat à effet posthume sont fondés à les saisir pour les vendre (art. 812-4 5o
125. B. Ancel, note sous Civ. 1, 19 juill. 1976, Rev. crit. dr. int. priv. 1978, p. 344 ; Y. Lequette,
« Le privilège de la séparation des patrimoines à l'épreuve de l'article 815-17 du Code civil », Études
dédiées à A. Weil, Dalloz-Litec, p. 371 et s., part. n° 2.
126. Lexique des termes juridiques, v. « Patrimoines d'affectation ».
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