Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 121

DROIT COMMUN : LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 17 AOÛT 2015 121 héritiers234. Un conflit peut s'élever, à propos de la transmission de l'actif, si deux lois sont susceptibles de s'appliquer à certains biens successoraux, l'une conférant la saisine immédiate aux héritiers, l'autre organisant une administration judiciaire de la succession. 143. La convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions. - Cette convention s'est efforcée de remédier à cette difficulté en instituant un « certificat international désignant la ou les personnes habilitées à administrer la succession mobilière en indiquant ses ou leurs pouvoirs »235. Ce certificat doit être établi par les autorités et, en principe, selon la loi interne de la dernière résidence habituelle du défunt. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1993 entre le Portugal, la République slovaque et la République tchèque. Elle a été signée par l'Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Turquie. 144. Certificat international d'héritier dans le cadre du règlement successions : le certificat successoral européen236. La solution proposée se rapproche précisément du certificat international de la convention de La Haye sur l'administration des successions et de la lettre de vérification du Québec237. En vue de simplifier les procédures que les héritiers et les légataires doivent suivre pour entrer en possession des biens composant la succession et de coordonner les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission de la succession, a été introduit dans le règlement successions un certificat successoral européen qui fait l'objet du chapitre VI238. 145. Saisine et envoi en possession. - Le droit positif français soumet l'ensemble des problèmes de saisine héréditaire (envoi en possession et de prise de possession des biens, délivrance de legs, exercice des droits et actions du 234. J. DENKER et C. DENEUVILLE, « Les successions en Angleterre et au Pays de Galles », Dr. et patr. no 56, janv. 1998, p. 30 et s. Toutefois, un régime de succession sans administration est actuellement mis en place dans 15 États des États-Unis, qui procèdent à une réforme du Uniforme Probate Code. 235. Rev. crit. DIP 1972, p. 806 ; H. BATIFFOL, Rev. crit. DIP 1973, p. 243 ; B. GOLDMAN, « Le projet de Convention de La Haye sur l'administration internationale des successions », JDI 1974, p. 256 ; P. LALIVE, Actes et documents de la XIIe session, doc. prél., no 6, juill. 1972 et t. II, nos 285 et s. Le 88e Congrès des notaires de France (Grenoble, 1992) a émis le vœu que la France signe et ratifie cette convention. 236. M. REVILLARD, « L'introduction d'un certificat international d'héritier, pratique du droit international privé des successions » in Les successions internationales dans l'Union européenne, Perspectives pour une harmonisation, Bruxelles 10 et 11 mai 2004, D. not. I 2004, p. 519 et s. ; cf. également M. REVILLARD, op. cit., nos 602 et s. V. Livre vert : Successions et testaments, COM (2005) 65 final, 1er mars 2005, disponible sur le site internet de la Direction générale justice, liberté et sécurité. 237. C. civ. québécois, art. 887 à 896. 238. Cf. infra, nos 249 et s.

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