Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 142

142 certaines formalités habitantes soient accomplies) ou judiciaire. S'agissant de majeur, à la suite de l'entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009 de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes294, la loi de la résidence habituelle du majeur sera applicable et déterminera les conditions du partage. Le juge de la résidence habituelle du majeur assure une compétence de principe, mais le juge du lieu de situation des biens pourra être saisi. Dans la pratique notariale, on peut relever une difficulté particulière pour les mineurs de nationalité étrangère domiciliés à l'étranger. Lorsqu'il s'agit de partager une succession comprenant un immeuble en France alors que le mineur de nationalité étrangère est domicilié à l'étranger, les règles de protection prévues par la loi personnelle de l'enfant sont applicables. Or dans certains systèmes juridiques, les droits anglo-américains en particulier, c'est l'administrateur nommé par le tribunal qui procède aux opérations de partage et la notion d'option successorale, la vente et le partage au nom d'un mineur sont des opérations étrangères à ces systèmes juridiques. Pour parvenir au partage de biens immobiliers ou mobiliers situés en France appartenant à un mineur anglais ou américain, il faudra suivre une procédure extraordinaire longue et coûteuse, le juge français n'étant pas compétent pour intervenir dans une telle situation295. Ce problème trouvera une solution dans l'article 8 alinéa 2b de la nouvelle convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des mineurs qui donne compétence à l'autorité d'un État dans lequel sont situés des biens de l'enfant296. Le juge des affaires familiales pourra être alors saisi pour résoudre le problème du partage des biens situés en France en présence de ce mineur de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Par ailleurs, l'article 15 du règlement Bruxelles II bis en matière de responsabilité parentale, entré en vigueur le 1er mars 2005, qui concerne le renvoi à la juridiction la mieux placée pour connaître de l'affaire ou une partie spécifique de l'affaire et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant apporte également une solution à cette question même si la procédure à suivre est complexe297. 294. Protection internationale des adultes et droit international privé des majeurs protégés (convention de La Haye du 13 janv. 2000), Defrénois 2009, p. 35. 295. M. REVILLARD, Droit international privé et européen, pratique notariale, 8e éd., 2014, p. 390, exemple 138 ; G. DROZ, « L'activité notariale internationale », RCADI, t. 280, 1999-II, nos 72 et s., p. 77. 296. M. REVILLARD, Droit international privé et européen, pratique notariale, 8e éd., 2014, nº 696 et s. La convention de La Haye du 19 oct. 1996 est entrée en vigueur le 1er févr. 2011. Elle est vigueur dans 44 États dont tous les États de l'Union européenne. La convention de La Haye de 1996 concerne la loi applicable et la compétence judiciaire, alors que le règlement Bruxelles II bis sur la responsabilité parentale ne vise que la compétence judiciaire. 297. M. REVILLARD, Droit international privé et européen : pratique notariale, Defrénois, 8e éd., 2014, exemple 138, p. 390.

Table des matières de la publication Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e