Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 172

172 222. La capacité de succéder (art. 23-2-c) ne concerne pas la capacité générale d'une personne précisément exclue de l'article 1er du règlement mais la capacité spéciale en matière successorale s'agissant, par exemple, de la capacité des enfants conçus à succéder. 223. L'exhérédation et l'indignité successorale (art. 23-2-d) figurent dans le domaine de la loi successorale. La loi successorale détermine les qualités requises pour succéder, parmi celles-ci il ne faut pas être frappé d'une des causes d'indignité prévues par la loi successorale qui dira si certaines condamnations ont pour conséquence de priver du droit de succéder celui qui les a subies. mais, au nom de l'ordre public français, les causes d'indignité prévues par la loi française s'imposent notamment en cas de condamnation pour attentat à la vie du défunt. Par réciprocité, une condamnation pénale étrangère peut être retenue par la loi française comme cause d'indignité successorale. De même on reconnaîtra les causes d'exclusion de certaines lois étrangères, telles que le refus d'aliments envers le défunt ou la captation d'héritage. Cependant, des exclusions fondées sur des raisons politiques ou religieuses seraient écartées comme contraires à l'ordre public. L'intervention de l'ordre public prévue sous l'article 35 du règlement permettra de répondre à ce problème. 224. Les alinéas c) à j) de l'article 23-2 du règlement sont consacrés à la transmission de la succession. L'alinéa c) prévoit « le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci ». Les questions généralement examinées au titre de l'administration et de la transmission de la succession concernent l'option de l'héritier, la transmission de l'actif (entrée en possession des biens, saisine ou envoi en possession, administration des biens successoraux jusqu'au partage et l'exercice des droits et actions du défunt) et la liquidation du passif. Ces points sont généralement rattachés à la loi successorale à l'exception des questions de publicité qui restent soumises à la lex rei sitae. Cependant, comme on l'a relevé en droit anglais ou américain ou dans les systèmes qui s'en inspirent, la succession ne passe pas directement aux héritiers et est soumise à un contrôle judiciaire. Le juge désigne un personal representative (administrator ou executor) chargé d'administrer la succession et qui remettra ce qui restera aux héritiers après le paiement des créanciers et légataires. Ces questions relèvent dans ces systèmes du droit procédural et sont régies par la loi du for. La désignation de la loi successorale pour régir l'ensemble de l'administration et de la transmission successorale représente pour les systèmes de Common Law un grand changement dans la pratique des successions internationales. « Les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs

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