Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 223

FISCALITÉ INTERNATIONALE DES SUCCESSIONS ET ESTATE PLANNING 223 - en France : d'un appartement à Paris et d'une villa à La Baule, et de liquidités, le tout d'une valeur approximative de 1 300 000 € ; - en Suisse et au Luxembourg : de liquidités d'une valeur indéterminée. Il souhaite transmettre son patrimoine à ses héritiers à moindre frais. La solution serait-elle différente s'il avait transféré son domicile en France lors de son décès ? Sur le plan civil, s'agissant d'une succession qui s'ouvrira après le 17 août 2015, celle-ci relève du règlement successions. Bertrand Vallier ayant sa résidence habituelle au Maroc, l'ensemble de la succession devrait être régi par la loi marocaine loi de la résidence habituelle du défunt, mais le renvoi étant admis par l'article 34 du règlement, la succession mobilière et immobilière en France au Maroc, au Luxembourg et en Suisse est soumise à la loi française par renvoi de la loi marocaine (qui soumet les successions à la loi nationale) à la loi nationale française du défunt64. Un changement de domicile en France ne modifiera pas cette solution puisque la loi française restera applicable à la succession. Sur le plan fiscal, la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne contient aucune disposition de portée générale relative à l'impôt sur les successions65. Seul l'article 26, § 3 de la convention précitée prévoit que « les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d'une personne de nationalité française, domiciliée au Maroc, sont exonérées en France des droits de mutation par décès ». Sur le plan du droit fiscal français, il y a lieu d'appliquer l'article 750 ter, 2o du CGI. Le défunt étant domicilié au Maroc, les immeubles situés en France et les liquidités en France seront soumis aux droits de mutation par décès en France, et une déclaration de succession devra être déposée à la Recette des non-résidents (10, Rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex). Par ailleurs, par application de l'article 750 ter 3o du CGI, si Madeleine est toujours domiciliée fiscalement en France au moment du décès de son frère (pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ayant précédé la date d'ouverture de la succession), elle devra acquitter des droits de mutation en France sur les biens reçus se trouvant au Maroc acquis dans la succession de son frère domicilié au Maroc. En revanche, Hector toujours domicilié fiscalement en Suisse n'aura pas de droits de mutation à acquitter sur les biens au Maroc. Au Maroc pour les biens qui y sont situés, les droits de mutation ont été supprimés au 1er janvier 2005. 64. V. exemple 56, supra, nº 213. 65. Rép. min. du 7 déc. 1972, Defrénois 1973, art. 30239.

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