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ANNEXES 281
nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus
proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts
poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Article 32 - Comourants
Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois
différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer
l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de
droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Article 33 - Succession en déshérence
Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent
règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une
disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un
État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances
sur l'ensemble des biens successoraux.
Article 34 - Renvoi
1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il
vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles
de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient :
a) à la loi d'un État membre ; ou
b) à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.
2. Aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article 21, paragraphe 2, à
l'article 22, à l'article 27, à l'article 28, point b), et à l'article 30.
Article 35 - Ordre public
L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Article 36 - Systèmes non unifiés - Conflits de lois territoriaux
1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en
matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui
déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
2. En l'absence de telles règles internes de conflits de lois :
a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins
de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la
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