Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 312

312 trouvent écartées par celui-ci. Les autres continuent de s'appliquer et priment donc sur le règlement18. Une place particulière est toutefois accordée à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, relative aux conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires : cette convention, expressément visée par le règlement, continuera à s'appliquer. Section II La compétence 1 - Les juridictions compétentes L'existence, dans le règlement, de dispositions relatives à la compétence des juridictions ne préjuge pas de ce que dans la majorité des États concernés, le règlement des successions se fait par voie extrajudiciaire, par les notaires. À cet égard, il résulte de l'article 2 du règlement et des considérants 20 et 21 que les différents systèmes de règlement de successions applicables dans les États membres doivent être respectés et, en particulier, que les notaires continuent à exercer leur rôle. Ainsi, lorsque, comme c'est le cas en France, ils n'exercent pas de fonctions juridictionnelles, ils ne sont pas liés par les règles de compétence définies au chapitre II du règlement. L'article 8 et les considérants 29 et 36 apportent des précisions sur le règlement de ces situations où sont concomitamment saisis une juridiction et un notaire dans des États différents. Il est ainsi prévu que : « Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi a été choisie. » Par ailleurs « lorsqu'une procédure en matière de succession n'est pas engagée d'office par une juridiction, le règlement ne devrait pas empêcher les parties de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, dans le cas où le droit de cet État membre le permet. Ce devrait être le cas même si la loi applicable à la succession n'est pas la loi de cet État membre. » 1-1 La règle générale de compétence : le critère de la dernière résidence habituelle Jusqu'à présent, les règles françaises de compétence juridictionnelle en matière successorale étaient liées à la règle de conflit de loi scissionniste, fondant la compétence du juge français, en matière mobilière, sur le fait que le défunt avait son dernier domicile en France ou, en matière immobilière, sur le fait que l'immeuble se trouvait en France. La disparition de la scission dans les règles de conflit de loi entraîne donc celle de la scission en matière de compétence juridictionnelle. 18. Par dérogation, l'article 75 du règlement prévoit toutefois que la convention du 19 nov. 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède est toujours applicable entre ces États.

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