Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 314

314 1-3 Les compétences subsidiaires Selon l'article 10, lorsque la résidence habituelle du défunt lors de son décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés certains biens successoraux sont compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans deux hypothèses : si le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment de son décès ; à défaut, s'il avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre au plus tard cinq ans avant la saisine de la juridiction. Même si aucune juridiction d'un État membre ne se trouve compétente en vertu de ces règles, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux restent néanmoins compétentes, mais pour statuer sur ces seuls biens, et non sur l'ensemble de la succession. 1-4 Le forum necessitatis Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du règlement, les juridictions d'un État membre présentant un lien suffisant avec l'affaire peuvent exceptionnellement statuer sur la succession en application de l'article 11, si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit. Il est expliqué, dans le considérant 31, que cet article est destiné à être appliqué « afin de remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice ». Est notamment donnée comme exemple de cas exceptionnel, justifiant une compétence fondée sur le forum necessitatis, l'existence d'une guerre civile rendant impossible la mise en œuvre d'une procédure dans l'État tiers concerné. 2 - Les règles de procédure applicable devant les juridictions Il est précisé que, si la juridiction d'un État membre saisie s'avère incompétente, elle est tenue de le déclarer d'office (article 15). Le règlement comporte également des dispositions relatives aux conditions de la saisine de la juridiction (article 14), à la vérification de la recevabilité (article 16), à la litispendance (article 17), ou encore à la connexité (article 18). 3 - Le domaine de compétence de la juridiction La juridiction compétente statue sur l'ensemble de la succession, qu'il s'agisse de meubles ou immeubles, que les biens soient situés dans un autre État membre ou dans un État tiers20. Il existe toutefois une compétence spéciale en matière de déclarations d'acceptation ou de renonciation. L'article 13 du règlement permet en effet de retenir la compétence, pour recevoir une déclaration d'acceptation ou de renonciation à une succession, à un legs 20. Concernant la reconnaissance de la décision dans un État tiers, il convient de préciser que la décision ne sera pas forcément reconnue dans cet État, dans la mesure où le règlement ne saurait s'imposer à un État tiers.

Table des matières de la publication Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e