Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 317

ANNEXES 317 volonté du défunt et sa validité au fond sont régies par la loi choisie par le disposant. 3 - L'éviction de la loi applicable 3-1 L'admission du jeu du renvoi L'article 34 n'admet que de manière limitée le jeu du renvoi, qui conduit à faire jouer la loi désignée par les règles de droit international privé de l'État telles qu'applicables en vertu du règlement, fût-elle celle d'un autre État. Le renvoi est ainsi exclu en cas de choix de loi par le défunt, ou lorsqu'il a été fait application du jeu de la clause d'exception prévue à l'article 21, § 2. Il est exclu également pour la détermination de la loi applicable à la forme des testaments, à la forme de l'option successorale si elle est conforme à la loi de la résidence habituelle de l'auteur, et dans le cadre des régimes spéciaux visés à l'article 30 du règlement. En toute hypothèse, le renvoi ne peut jouer que lorsque la règle de conflit du règlement désigne la loi d'un État tiers. Son application n'est donc en principe possible que lorsque la loi de la résidence habituelle du défunt est la loi d'un État tiers et : - que la règle de conflit de loi de cet État tiers renvoie à la loi d'un État membre ; - ou que la règle de conflit de loi de cet État tiers renvoie à la loi d'un autre État tiers qui applique sa propre loi. 3-2 L'ordre public L'article 35 prévoit un garde-fou permettant d'écarter l'application d'une disposition de la loi désignée en vertu du règlement lorsqu'elle est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. Cette disposition doit cependant être lue à la lumière du considérant 58, qui précise que cette exception d'ordre public international ne doit être appliquée que « dans des circonstances exceptionnelles », au regard d'« un cas précis ». Mais elle jouera que la loi en question soit désignée par le règlement lui-même ou par le de cujus. À cet égard, il doit être rappelé que la Cour de justice de l'Union européenne a pu juger (11 mai 2000, affaire C.-38/98) que « s'il n'appartient pas à la Cour de définir le contenu de l'ordre public d'un État contractant, il lui incombe néanmoins de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d'un État contractant peut avoir recours à cette notion ». Dans ce cadre, il conviendra de s'assurer qu'il ne résulterait pas de l'application de la loi désignée soit une atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, soit une contradiction avec l'un des objectifs du règlement, qui vise principalement à assurer la libre circulation des personnes et doit, en ce sens, garantir une prévisibilité de la norme applicable à tout ceux qui souhaitent organiser par avance leur succession. La question de la possibilité d'écarter une loi qui exclurait tout mécanisme de réserve héréditaire a fait l'objet de débats importants pendant les négociations du règlement.

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