Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 56
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LETTONIE
Communauté
d'acquêts
- 4 enfants, 1 part
1/2 part successorale
d'enfants
légale
+ 4 enfants, 1/4 en pleine
propriété
LITUANIE
Communauté
d'acquêts
- 3 enfants, 1/4 en pleine
1/2 part successorale
propriété
légale
+ 3 enfants, 1 part
d'enfant
LUXEMBOURG
Communauté
d'acquêts
Usufruit de l'immeuble
commun et meubles
meublants ou part
d'enfant au minimum 1/4
en pleine propriété
Non
MALTE
Communauté
d'acquêts
1/2 en pleine propriété +
droit viager sur le
logement familial
1/4 en pleine
propriété
MONACO
Séparation de
biens
Part d'enfant au minimum
1/4 en pleine propriété
Non
NORVÈGE
Communauté
de biens
1/4 en pleine propriété
Non
PAYS-BAS
Communauté
universelle
Toute la succession les
enfants ont un droit de
créance sur le conjoint
Non
PORTUGAL
Communauté
d'acquêts
Part d'enfant au minimum
1/4 en pleine propriété
2/3 de sa part
successorale légale
POLOGNE
Communauté
d'acquêts
1/2 de la part
successorale légale et
Part d'enfant au minimum 2/3 si le descendant
1/4 en pleine propriété est mineur ou atteint
d'une incapacité
permanente de travail
ROUMANIE
Communauté
d'acquêts
1/4 en pleine propriété
1/2 part successorale
légale
RÉP.
TCHÈQUE
Communauté
d'acquêts
Part d'enfant
Non
RUSSIE
Communauté
d'acquêts
Part d'enfant
1/2 de la part
successorale légale
SUÈDE
Communauté
universelle
différée
- Totalité de la succession
Somme égale à 4 fois
en présence d'enfants
le montant de base
communs
fixé par le Code de la
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Table des matières de la publication Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e