Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 123

LA CONSÉCRATION DU PROCESSUS ORGANISATIONNEL DE LA RUPTURE

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Finalement, le PACS emprunte au mariage sa structure patrimoniale, sous
forme de triptyque. Cependant, si les convergences de leurs régimes primaires
respectifs rapprochent ces deux types d'union, les divergences de leurs régimes
légaux, supplétifs de volonté, les différencient.
B. LES FINALITÉS DIVERGENTES DES RÉGIMES LÉGAUX
130. La structure patrimoniale du mariage comme du PACS prévoit l'application d'un régime légal pour les époux et partenaires qui n'auraient pas conclu de
conventions particulières pour régir leurs relations patrimoniales. Toutefois, les finalités des régimes légaux institués sont désormais divergentes dans la mesure où le
régime légal du mariage est communautaire (1), tandis que celui du PACS est devenu
séparatiste en 2006, après avoir été initialement d'inspiration communautaire (2).
1. Le régime légal communautaire en mariage
131. Dans le cadre du mariage, l'absence d'anticipation et d'organisation
volontaire par les futurs époux de leurs relations patrimoniales par le biais d'un
contrat de mariage sera tempérée par l'application supplétive d'un régime matrimonial légal, qui encadre ces relations. Un « contrat tacite » entre les époux vient
alors à s'appliquer147 et le non-choix se révèle être finalement un choix148. En
conséquence, tous les époux se trouvent soumis à un régime matrimonial, que
celui-ci soit délibérément adopté ou non. Le régime légal des époux est, depuis la
loi du 13 juillet 1965149, et sans avoir été remis en cause par la réforme 23 décembre
1985150, celui de la communauté réduite aux acquêts151.
La communauté, que chacun administre à égalité avec l'autre, est comme une
« corbeille que la loi offre aux époux, à charge pour eux de la garnir »152. En cela,
elle est porteuse d'une perspective d'enrichissement respectif des époux, et sera,
en cas de divorce, divisée par moitié au bénéfice de chacun d'eux.
de contribuer aux charges du mariage, à proportion des facultés respectives. En revanche, le droit du
PACS ne semble pas comprendre un devoir de secours tel qu'il existe en mariage, en ce sens, cf. B. DE
BOYSSON, Mariage et conjugalité, Essai sur la singularité matrimoniale, thèse préc., spéc. n° 242, p. 185.
147. J.-Ph. LÉVY, A. CASTALDO, Histoire du droit civil, op. cit., n° 1066, p. 1465. Il s'agit de la
théorie mise au point par Charles DUMOULIN dans sa consultation aux époux DE GANEY en
1525. Il s'agissait, pour ces époux, d'échapper à l'hétérogénéité des coutumes qui avaient vocation à
régir distinctement chacun de leurs biens. En effet, et jusqu'alors, les différentes coutumes
s'appliquaient pour les immeubles en fonction de leur ressort territorial, et pour les meubles, en
fonction du domicile de leurs propriétaires. À l'inverse, pour DUMOULIN, « la communauté n'est
pas formée par la force de la coutume : elle résulte d'un contrat exprès ou tacite, de la volonté exprimée
ou présumée des époux ».
148. J.  CHAMPION, Patrimoine du couple, Coll. Encyclopédie Delmas, Delmas éditions, 13e
édition, 2011-2012., 2011-2012, n° 02.15, p. 19.
149. Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, loi préc.
150. Loi  n°  85-1372 du 23  décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes
matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, loi préc.
151. R. LE GUIDEC, « 30 ans d'application du régime matrimonial légal », Dr. famille 1998,
chron. 1, p. 4. Le régime de la communauté réduite aux acquêts est venu remplacer, au titre de régime
légal, celui de la communauté de meubles et acquêts qui n'avait guère plus de partisans : et de fait,
comme le soulignait Monsieur KAYSER, « il a le défaut d'être fondé sur une distinction de la fortune
mobilière et de la fortune immobilière des époux, qui est devenue un anachronisme », cf. P. KAYSER,
« L'évolution de la communauté réduite aux acquêts dans la pratique notariale », in Le droit privé
français au milieu du xxe siècle, études offertes à Georges RIPERT, op. cit., n° 1, p. 478.
152. B.  BEIGNIER, S.  TORRICELLI-CHRIFI (avec la collaboration de), Régimes
matrimoniaux, Pacs, Concubinage, op. cit., n° 31, p. 63.
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