Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 163
Chapitre 1
LA MISSION PROTECTRICE DU JUGE,
RENOUVELÉE ET ÉLARGIE
173. Le renouvellement et l'extension de la mission protectrice du juge amené
à connaître de la rupture du couple constituent des éléments majeurs du droit commun de la rupture du couple dont on constate l'émergence. Ce renouvellement est
le résultat d'une évolution législative guidée par l'idée selon laquelle les problématiques liées à la rupture du couple marié ne sont pas fondamentalement différentes
de celles auxquelles les couples non mariés sont confrontés. Cette conception pragmatique de la rupture du couple a conduit, d'une part, à une redéfinition des
« affaires familiales » dévolues au JAF (Section 1), pour y intégrer des nouveaux
domaines spécifiques à la rupture du couple à propos desquels il n'était pas compétent jusqu'ici. D'autre part, cette conception pragmatique de la rupture du couple a
conduit à consacrer un dispositif civil et pénal de protection de la victime de violences conjugales, quel que soit son mode de conjugalité (Section 2).
SECTION 1
LA REDÉFINITION DES « AFFAIRES FAMILIALES »
DÉVOLUES AU JAF
174. Par la loi du 12 mai 2009, le législateur a étendu considérablement le
champ de compétences du JAF. Ce dernier, jusqu'alors interlocuteur privilégié
des époux, devient également celui des concubins et des partenaires de PACS. Plus
précisément, ces nouvelles compétences portent essentiellement sur des questions
patrimoniales qui intéressent la vie du couple, marié ou non, mais aussi sa rupture. Le JAF devient alors le garant des intérêts patrimoniaux des deux membres
du couple, dont il assure une protection « managériale ». En effet, il s'est vu
confier le contentieux relatif aux intérêts patrimoniaux du couple en situation
crise (§ 1), ainsi que celui de la liquidation et du partage de ces intérêts, à l'issue de
la rupture du couple (§ 2).
§ 1. LES NOUVELLES COMPÉTENCES DU JAF RELATIVES
AUX INTÉRÊTS PATRIMONIAUX DU COUPLE EN SITUATION DE CRISE
175. L'extension des compétences du JAF concerne les intérêts patrimoniaux du couple en situation de crise, souvent annonciatrice d'une rupture, et
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