Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 381

LE DIVORCE, FONDATEUR D'UN NOUVEL ÉTAT POUR LES EX-CONJOINTS

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divorce ou seulement ses mesures accessoires. Le principe du divorce ne devient
définitif que si l'appel principal et l'appel incident se limitent aux mesures accessoires du divorce10, la date de la dissolution du mariage étant entérinée, précise la
Cour de cassation, à la date de l'appel incident limité11.
Par ailleurs, lorsque le divorce est prononcé ou confirmé par un arrêt d'appel, la décision aura force de chose jugée après expiration du délai - suspensif par
dérogation au droit commun12 - pour former un pourvoi en cassation. Si un pourvoi est formé, il y a lieu de distinguer selon les dispositions qui sont l'objet du
pourvoi. Si seules les conséquences financières du divorce sont discutées par un
pourvoi principal, l'arrêt qui prononce le divorce devient irrévocable à la date
d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident13. Si, à l'inverse, le
principe du divorce est remis en cause, le caractère définitif de la décision dépendra de l'orientation de celle-ci, selon qu'elle rejette le pourvoi14, ou casse l'arrêt
d'appel, ladite cassation pouvant porter sur le principe du divorce15 ou non16.
En définitive, si la date à laquelle la décision prononçant le divorce est tant
complexe à déterminer qu'elle en devient « inaccessible au justiciable concerné »,
et permet des recours dilatoires opportunistes17, elle n'en demeure pas moins
essentielle. Elle entérine, pour les époux, le passage à leur nouvel état de conjoint
divorcé et à son cortège de conséquences, avec l'abandon de l'état d'époux, auxquels sont attachés tous les effets du mariage. Il est certain qu'à cet égard, le point
de départ des effets personnels du divorce entre les époux est plus complexe à
déterminer que ceux - immédiats - de la rupture du concubinage, ou quasi
immédiats18 de la rupture du PACS, ce qui s'explique, finalement, par la nature
extra-judiciaire de ces ruptures et par la faiblesse des effets qu'elles produisent.
10. S. DAVID, in P.-J. CLAUX et S. DAVID (dir.), Droit et pratique du divorce, op. cit., n° 221.13, p. 302.
11. Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-12.813 : Bull. civ. I, n° 111, p. 101 ; AJ Fam. 2012, p. 462,
obs. C. ELKOUBI SALOMON ; RLDC 2012, n° 95, act. 4750, p. 52, obs. A. PAULIN ; JCP G 2012,
696, veille par G. DEHARO ; JurisData n°  2012-010787. En effet, le principe du divorce devient
définitif au moment où l'intimé dépose ses conclusions, Cass.  1re civ., 15  déc. 2010, n°  09-15.235 :
Bull. civ. I, n° 263, p. 243 ; AJ Fam. 2011, p. 103, obs. S. DAVID ; RTD civ. 2011, p. 112 (2e esp.),
obs.  J.  HAUSER ; RJPF  2011-4/20, p.  17, obs.  T.  GARÉ ; Dr. famille 2011, comm.  18, note
V. LARRIBAU-TERNEYRE ; JurisData n° 2010-023853 ; Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-11 588,
NP : RTD civ. 2012, p. 517 (2e esp.), obs. J. HAUSER ; RJPF 2012-7-8/22, p. 27, brèves par T. GARÉ ;
JurisData n° 2012-009707.
12. Article 1086 du Code de procédure civile. Toutefois, précise l'article 1087 du même Code, les
« dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la
contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale » ne sont pas
touchées par l'effet suspensif du pourvoi ni de son délai.
13. Cass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.393 : Bull. civ. II, n° 212, p. 122 ; RTD civ. 1995, p. 335,
obs. J. HAUSER.
14. Le divorce devient définitif à la date de cette décision de la Cour de cassation rejetant le
pourvoi, V. not. Cass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-18.092 : Bull. civ. II, n° 153, p. 122 ; RTD civ. 2002,
p. 788 (2e esp.), obs. J. HAUSER ; Defrénois 2002, n° 22, art. 37624-87, p. 1471, obs. J. MASSIP ; Dr.
famille 2002, comm. 143, note H. LÉCUYER ; JurisData n° 2002-015096 ;
15. Dans ce cas, la dissolution du mariage attendra la décision de la Cour d'appel de renvoi.
16. Si la cassation partielle ne concerne pas le prononcé du divorce, la date de la dissolution du
mariage est celle de la décision rendue par le Cour de cassation, cass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.901 :
Bull. civ. II, n° 214, p. 113 ; JCP 1991, IV, 353 ; RTD civ. 1991, p. 714, obs. D. HUET-WEILLER ;
JurisData n° 1991-001889.
17. A. BÉNABENT, « Effets du divorce - Date à laquelle se produisent les effets du divorce »,
JurisClasseur Divorce, Fasc. n° 210, refondu par Y. BUFFELAN-LANORE, n° 21.
18. En effet, lorsque PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des
partenaires ou de l'un d'eux, la dissolution « prend effet à la date de l'événement », précise le premier
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