Doctorat et Notariat - Le traitement juridique de la rupture du couple - Tome 59 - 473

CONCLUSION GÉNÉRALE

543. Si au cours de leur vie commune, les partenaires de PACS et les concubins vivent aussi « maritalement » que les époux, l'heure de la rupture donne à
voir, quant à elle, une toute autre réalité bien moins harmonieuse.
Dans un contexte de rapprochement des modes de conjugalité, où les différences entre le mariage, le PACS et le concubinage sont de plus en plus questionnées et remises en cause, le législateur a encouragé l'élaboration d'un droit commun du couple. Dans cette logique, il a pris en compte le profond clivage opposant les ruptures hors mariage et le divorce, pour en estomper les différences qui
lui paraissaient les plus inacceptables.
544. Le législateur, posant en postulat que les enjeux de la rupture du couple
sont les mêmes, indépendamment du cadre dans lequel elle s'exerce - divorce ou rupture hors mariage-, a établi les bases d'un droit commun de la rupture du couple qui
se veut résolument pragmatique. Guidé par deux axes directeurs, l'efficacité et la protection, directement empruntés au droit du divorce, le droit commun de la rupture du
couple conduit à abandonner un traitement différencié de la rupture en fonction des
modes de conjugalité, pour adopter un traitement unifié qui les transcende.
Dans ce mouvement tendant à traiter les ruptures hors mariage et le divorce
de manière convergente, le divorce, on l'a vu, perd nécessairement un peu de son
identité, au profit du droit commun de la rupture du couple.
Si l'élaboration de ce droit commun de la rupture du couple permet, sur le plan
pratique, de prendre en considération les difficultés qui peuvent se poser lors des ruptures hors mariage, elle ne doit pas en masquer les enjeux fondamentaux. Et de fait, la
mise en œuvre d'un droit commun de la rupture du couple n'est pas anodine car, à
travers elle, apparaît un enjeu décisif : elle met le mariage, le PACS et le concubinage
sur un même plan pour leur appliquer des règles identiques. La rupture du couple
devient alors, dans cette logique, un puissant vecteur d'uniformisation des modes de
conjugalité dans la mesure où elle nie ce qui fait la particularité de chacun d'eux.
545. Toutefois, le législateur n'est pas encore allé jusqu'au bout de sa
logique : l'extension du droit commun de la rupture du couple se heurte à des
résistances profondes qui tiennent à la particularité du divorce dans ses caractéristiques les plus fondamentales qu'il a, jusqu'à aujourd'hui, préservées.
Le législateur se trouve alors, nous semble-t-il, à la croisée des chemins : doitil poursuivre la mise en œuvre du droit commun de la rupture du couple au risque
de gommer définitivement ce qui constitue l'essence même du divorce ? Ou bien,
la récente ouverture du mariage aux personnes de même sexe marque-t-elle un
tournant déterminant à l'issue duquel l'extension du droit commun de la rupture
a perdu de sa pertinence ?
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