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LES LIBÉRALITÉS À CARACTÈRE COLLECTIF
déterminable à l'instar de l'objet ou du contenu de l'obligation, selon que l'on se
place sur le terrain de l'ancien article 1129 du Code civil ou du nouvel article 1163
du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 201693. Selon la jurisprudence, cette exigence est respectée lorsque les modalités de détermination sont
clairement fixées dans l'acte sans qu'il soit besoin de nouvel accord de volonté et
sans laisser la détermination à l'arbitraire de l'une des parties94. En droit positif,
l'exigence de détermination du bénéficiaire se déduit, d'abord, de l'article 906 du
Code civil. Sur son fondement, le legs adressé à une personne indéterminée est
nul95. Ainsi, le legs avec faculté d'élire, autrement appelé legs par l'entremise d'un
tiers ou legs par procuration96, est condamné97. Ensuite, en matière de fiducie
nommée, l'article 2028 du Code civil impose que l'identité des bénéficiaires soit
déterminée ou déterminable à peine de nullité. Enfin, la jurisprudence retient du
côté de la stipulation pour autrui la même règle, encore qu'il suffise que le bénéficiaire, bien qu'indéterminé au jour de la conclusion du contrat, soit déterminable
au jour de sa mise en œuvre98. Cette solution vient de faire son entrée dans le Code
civil au nouvel article 1205.
La fiducie libéralité à caractère collectif constituerait alors une exception
notable à la nullité pour indétermination du bénéficiaire. Partant, elle se rapprocherait du trust, qui bien qu'il impose normalement la détermination des bénéficiaires
- certainty of objects, admet une exception pour les charitable trusts99. La communauté tout entière100, le public101, en serait les bénéficiaires. Les fiducies à but charitable, c'est-à-dire philanthropiques, admettraient la même exception102. En d'autres
termes, l'interdiction de l'indétermination du bénéficiaire ne serait pas absolue. Le
droit positif est déjà en ce sens : le droit des libéralités a depuis longtemps tempéré
93. Ord. 2016-131 du 10 février 2016.
94. V. Com., 10 mars 1987, n° 85-14.121, Bull. civ. IV, n° 71 ; 3e civ., 17 juillet 1997, n° 96-11.142,
Bull. civ. III, n° 172. Adde F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, 11e éd.,
Paris, Dalloz, 2013, coll. « Précis. Droit privé », n° 270, p. 303. Cette solution a été consacrée par
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 au nouvel article 1163, alinéa 3 du Code civil.
95. V. A. Sériaux, J.-Cl. civil code, art. 906, fasc. unique : « Donations et testaments - Capacité
de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament - Libéralités adressées à des
personnes futures ou incertaines », nos 27 et s.
96. V. M. Grimaldi, Droit civil : Libéralités, partages d'ascendants, Paris, Litec, 2000, n° 1471,
p. 355.
97. V. Civ. 12 août 1863, D. 1863, 1, p. 356 ; H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette, Les
grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes
matrimoniaux, successions, 13e éd., Paris, Dalloz, 2015, coll. « Grands arrêts », n° 127, p. 676 ;
Req., 19 juillet 1939, RTD civ. 1939, p. 209, obs. R. Savatier ; Req., 14 janvier 1941, JCP 1941,
II 1699, note P. Voirin ; 1re civ., 8 novembre 2005, n° 02-21.177, Bull. civ. I, n° 343 ; RLDC 2006,
n° 24, p. 49, obs. F. Leandri.
98. V. Civ., 28 décembre 1927, D. 1928, p. 135. Adde M. Planiol et G. Ripert, Traité
élémentaire de droit civil, t. 3, Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, avec le concours de
J. Boulanger, Paris, LGDJ, 1947, n° 640, p. 222 ; M. picard, « Rapport » in La stipulation pour
autrui et ses principales applications, Journées nationales, Association Henri Capitant des amis de
la culture juridique française, 1956, t. 7, p. 190 et s. ; F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, op. cit.,
n° 534, p. 588.
99. V. C. Dergatcheff, « Droit comparé en matière de mécanismes fiduciaires : Pays anglosaxons, Suisse, Luxembourg », JCP E 2007, 2060, n° 13.
100. V. F. Barrière, op. cit., n° 522, p. 410.
101. V. J.-P. Béraudo, « La loi du 19 février 2007 créant une fiducie française », in J.-M. Tirard (dir.)
Trust & fiducie : concurrents ou compléments, préf. D. Hayton, Actes du colloque tenu à Paris les 13
et 14 juin 2007, Genève : Éd. Academy & Finance, 2008, p. 123 et s., n° 14.
102. V. F. Barrière, op. cit., n° 523, p. 412. Adde C. Larroumet, art. précité, note n° 10.
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