CONCLUSION GÉNÉRALE 417 solution retenue en matière de reprise d'apport doit être étendue. D'autres réformes sont encore possibles pour rendre la sanction des libéralités à caractère collectif plus efficace, comme la reconnaissance à l'autorité administrative de la possibilité d'agir en révocation ou en exécution forcée. 457. Proposition de loi. Les règles ainsi proposées pourraient faire leur entrée dans le Code civil. Un chapitre X intitulé « Des libéralités à caractère collectif » pourrait ainsi compléter le titre II du livre III du Code civil. Il succéderait aux chapitres qui s'intéressent aux autres catégories spéciales de libéralités. Après avoir défini les libéralités à caractère collectif et précisé quelques dispositions générales, ce chapitre poserait les règles propres à celles-ci en ce qui concerne le formalisme, la capacité de recevoir, l'acceptation, les obligations pesant sur le bénéficiaire, la révision des charges, la réduction pour atteinte à la réserve et, enfin, les sanctions pour inexécution. Cette réforme serait également l'occasion de modifier ou compléter certaines dispositions spéciales dont la présente étude a révélé les incongruités*. * V. Proposition de loi (Annexe 1).