Expertise notariale - Droit rural - 3e - 159

LE FERMAGEETLEMÉTAYAGE 159
Code rural vise le seul bailleur275. Allant plus loin, lajurisprudence a décidé
qu'en l'absence de mention particulière dans le contrat type départemental,
le bail ne peut mettre une partie de l'obligation à la charge du
preneur276. La solution semble autoriser une dérogation à l'article L. 415-8
du Code rural dans un arrêté départemental. Elle peut être expliquée différemment.
Si l'arrêté ne répartit complètement entre bailleur et preneur
la charge des plantations, l'article L. 415-8 du Code rural a vocation à s'appliquer.
Ces précisions permettent de montrer la fragile frontière entre la
charge d'assurer la permanence des plantations et celle d'assurer leur
entretien. À évoquer des distinctions, il convient de préciser que le renouvellement
des plantations ne constitue pas une amélioration277. Les décisions
réservent la possibilité d'une renonciation du preneur.
L'article L. 415-8 ne se borne pas à déterminer la personne tenue de l'obligation,
il subordonne l'exécution de son obligation au fait que la commission
consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités de
l'obligation du bailleur. Il faut en déduire, comme pour la détermination
du fermage, qu'en cas de carence de la commission, le bailleur ne peut
exécuter son obligation. Il pourra aussi se prévaloir d'un cas de force
majeure l'empêchant d'exécuter son obligation278. Lajurisprudence l'autorise
encore à évoquer le fait que le preneur ne l'a pas tenu au courant de la
dégradation du vignoble279. En revanche, si elle a rempli sa mission et que
le bailleur fait défaut, le preneur peut être autorisé par le tribunal paritaire
des baux ruraux à exécuter les travaux aux frais du bailleur. Il ne s'agit pas
d'une amélioration susceptible de se voir appliquer la règle de calcul posée
par le Code rural280. Cette faculté prévue par l'article L. 415-8 du Code
rural n'est en fait qu'une application de l'article 1144 du Code civil.
2. Les garanties
143. Les trois garanties. De la nature du bail, il découle que le bailleur doit des
garanties du fait de la mise à disposition de biens. En premier lieu, le bailleur
doit garantir une jouissance paisible au preneur281. Il doit garantir des
275. Cass. 3e
276. Cass. 3e
277. Cass. 3e
18202.
civ., 24juin 1998, no 96-15668, Bull. civ. III, no
132 ; JCPN1998, 1593, obs. MOREAU.
civ., 21juill. 1999, Bull. civ. III, no 185 ; D. 2000, 330, note AGOSTINI ; JCPG2000, II,
10391, note ROUSSEL. Cass. 3e civ., 14 mai 2003, no 01-02301, RDrur. 2003, 657, obs.
GRIMONPREZ. - Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, nº 18-22864, RDrur. 2019, 13, obs. S. CREVEL.
civ., 28 sept. 2011, no 10-14933, Bull. civ. III, no 156. - Cass. 3e
278. Cass. 3e civ., 15 nov. 2005, no 04-17213, précit.
279. Bourges, 7 févr. 2019, nº 16/00135, Rev. loyers, 995, obs. A. BORIES.
280. Cass. 3e
2004, 340.
281. C. civ., art. 1719, 3º.
civ., 22 mars 2005, no 04-11143, Gaz. Pal. 7-8 oct. 2005, 11 ; Nîmes, 6 nov. 2003, RDrur.
civ., 14 nov. 2019, nº 18
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