Expertise notariale - Droit rural - 3e - 342

342 DROIT RURAL
doit pas apprécier l'opportunité86.Si l'on estime que la loi n'a fait que supprimer
un terme redondant que contient celui d'entreprise agricole, la
jurisprudence ne devrait pas se faire plus exigeante87.Si l'on estime, en
revanche, que le terme d'entreprise implique une idée de cohérence
voire de viabilité, la jurisprudence devrait se faire plus exigeante « en sorte
que l'attribution préférentielle touche enfin vraiment des biens autonomes et économiquement
viables selon les critères actuels »88. Ce qui résulte, sans discussion
désormais, de l'utilisation du terme « entreprise » est que l'attribution préférentielle
ne peut être demandée pour une simple activité de loisir89.
Le texte admet que la demande puisse porter sur des droits sociaux mais
dans le respect des dispositions légales ou des clauses statutaires applicables
aux transmissions.
329. Des héritiers dans un GFA. À défaut de demande en vue d'une attribution
exclusive et si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné, la demande
peut être faite pour « tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination
agricole» dans le but de créer un GFA90. La demande peut être faite par le
conjoint survivant ou tout héritier en vue de la constitution d'un GFA avec
un ou plusieurs cohéritier ou même un ou plusieurs tiers. L'attribution est
de droit si le conjoint ou les cohéritiers remplissent la condition de participation
et exigent la conclusion à leur profit d'un bail à long terme. Si les
descendants de ces personnes remplissent la même condition et ont la
même exigence, l'attribution est aussi de droit. Il est possible d'envisager
la conclusion de plusieurs baux si la consistance des biens le permet.
Ce lien entre GFA et bail permet de favoriser la reprise d'exploitation par
un ou plusieurs descendants qui n'a pas les moyens financiers d'une attribution
en exclusivité ou qui ne souhaite pas réaliser cet investissement.
Les biens dont l'attribution n'a pas été demandée ainsi que les autres biens
de la succession sont attribués par priorité à ceux qui n'ont pas souhaité
participer à la création du GFA. En complément de leur part, ils recevront,
s'il y a lieu, une soulte. Elle peut faire l'objet d'une dation en parts du GFA
à moins que le créancier s'y oppose dans le mois suivant la proposition. Elle
est payable dans l'année suivant le partage. Ce dernier n'est parfait qu'après
signature de l'acte constitutif du groupement et éventuellement des
baux à long terme.
86. Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, no
Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, no
04-13852, Bull. civ. I, no
242 ; Defrénois, 2006, 861, obs. GELOT. -
87. V. BARABÉ-BOUCHARD et M.HÉRAIL, Droit rural, Ellipses, 2007, no
04-20319, RDrur. 2007, chron. 2 par R. LE GUIDEC et H. BOSSE-PLATIÈRE.
248.
88. S. CREVEL, « Le nouveau régime de l'attribution préférentielle », RDrur. 2008, chron. 18, no
89. Cass. 1re civ., 20 mai 2009, no 08-14536, Bull. civ. I, no
90. C. civ., art. 832-1.
11.
100 ; RDrur. 2009, 126, obs. S. CREVEL.
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