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DROI T DES AFFAI RES
Celui-ci désirant « avoir la maîtrise totale » de l'entreprise, il paraît difficile de lui conseiller de
s'associer avec son ami au sein de la SARL (3e
solution).
L'association avec sa femme (2e
solution) n'est pas non plus totalement satisfaisante à cet
égard, car même si l'intéressé assume les fonctions de gérant, il ne disposera pas pour autant
d'une autonomie totale dans l'entreprise.
Finalement, au regard du critère retenu, c'est la solution de l'EURL qui paraît la plus appropriée.
Le principal avantage pratique de l'EURL est d'offrir la possibilité, en cas de décès de l'entrepreneur,
de répartir les parts sociales entre ses héritiers et d'éviter la mise en place d'une indivision
ou d'un démantèlement de l'entreprise ; l'EURL étant une SARL unipersonnelle, elle peut à tout
moment, sans aucune transformation, devenir pluripersonnelle par simple cession de parts
sociales.
Le passage de l'EURL à la SARL pluripersonnelle ou inversement s'effectue par simple voie de
cession ou mutation de parts et ne constitue pas une transformation de société au sens juridique
du terme.
Le fonctionnement de l'EURL est plus contraignant que l'exercice d'une activité à titre personnel
(constatation des décisions dans un registre spécial, obligation de nommer un commissaire aux
comptes le cas échéant, dépôt au greffe des comptes annuels, etc.). Le gérant associé unique
risque d'être condamné pour abus de biens sociaux. La limitation de responsabilité de l'associé
unique au montant de ses apports à la société peut s'avérer illusoire en raison notamment des
garanties personnelles qu'exigent souvent les créanciers sociaux.
Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi LME du 4 août 2008 au fonctionnement
des EURL, afin de réduire notamment les coûts de constitution et de gestion de ces sociétés :
ainsi, les statuts types d'EURL, fixés par décret, servent désormais de modèle aux sociétés à
responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume pleinement la gérance ;
ces statuts types s'appliquent sauf lorsque l'intéressé produira des statuts différents lors de sa
demande d'immatriculation.
Si l'intéressé opte pour l'EURL, il lui restera à choisir le régime d'imposition de son entreprise. À
cet égard, l'hésitation est permise entre les deux régimes possibles.
Si son épouse commune en biens collabore à l'entreprise en qualité de salariée - à la condition
qu'il s'agisse d'une collaboration effective et non fictive (CGI, art. 154) -, le salaire qui lui sera
versé pourra être en totalité déduit du bénéfice imposable (v. supra,1re
solution, B, b,1, a). Mais
l'inconvénient que présente ce régime d'imposition, ce sont les conséquences fiscales qu'il est
susceptible d'entraîner dans l'hypothèse où il existerait des réserves au bilan de l'entreprise,
celles-ci devant alors supporter l'impôt de distribution (v. supra,1re
solution, B, b,1, b).
Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, la rémunération versée à l'associé unique - dans la
mesure où elle ne sera pas excessive (v. CGI, art. 39, 1, 1º) - sera admise en déduction des
résultats. Or, si l'on y ajoute la rémunération qui sera éventuellement versée à son épouse -
laquelle sera déductible en totalité (v. supra,1re
solution, B, b,1, a) -,il n'est pas exclu, s'agissant
d'une petite entreprise, qu'il n'y ait, en définitive, pas ou peu d'impôt sur les sociétés à
payer. Seule la rémunération du gérant serait donc, en ce cas, imposable. Or celle-ci i bénéficiera
d'un abattement et de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (v. supra,
1re
solution, B, b, 2, e).
C'est en fonction de ces divers éléments d'appréciation qu'il appartiendra à l'intéressé de choisir
son régime d'imposition.
Sous réserve de ce problème fiscal, nous considérerons donc que l'associé minoritaire se rendra
seul acquéreur des parts de son coassocié et qu'il adoptera le statut de l'EURL. Il nous reste dès
lors à nous pencher sur les particularités que présente cette cession de parts.
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