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Comme r c e - Cession d e fonds de c omme r ce - Dossie r 3
La question s'est posée de la nature de l'attestation sanctionnant les formations. Une lecture
stricte du 7e
alinéa laisserait penser que les deux formations débouchent sur la délivrance d'un
permis d'exploitation, ce qui n'aurait pas de sens s'agissant de la vente à emporter et aurait été
contraire à la volonté du législateur de créer une nouvelle formation spécifique.
C'est pourquoi le décret nº 2011-869 du 22 juillet 2011 précise que l'attestation délivrée à
l'issue de la formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons
à consommer sur place ou d'un restaurant est dite « permis d'exploitation » tandis que celle délivrée
à l'issue de la formation sur les droits et obligations attachés à la vente entre 22 heures et
8 heures de boissons alcooliques à emporter est dite « permis de vente de boissons alcooliques la
nuit ».
Enfin, selon le même principe, à l'article L. 3331-4 concernant la vente à emporter d'alcool la
nuit, la référence à la formation « prévue à l'article L. 3332-1-1 » doit se lire comme la formation
prévue « au deuxième alinéa » de l'article L. 3332-1-1.
7. Formalités. - Deux formalités spécifiques incombent aux parties :
Déclaration de mutation du débit de boissons à la mairie. - Cette formalité doit être effectuée
par le cessionnaire quinze jours au moins avant la cession (CSP, art. L. 3332-4).
Le texte qui prévoyait un droit de timbre exigible sur le récépissé de cette déclaration (CGI,
art. 960) est abrogé depuis le 1er
janvier 2000 (article 31-I de la loi 99-1172 du 30 décembre
1999, loi de finances pour 2000).
Dans les trois jours, les services municipaux transmettent copie de la déclaration au procureur de
la République et au préfet (CSP, art. L. 3332-3). Il appartient alors au procureur de la République
de vérifier qu'il n'existe aucun obstacle à l'installation du nouvel exploitant et notamment
qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Quant au préfet, il a pour mission d'établir un fichier
départemental des débits de boissons.
Déclaration de transfert à la Régie. - Lors de la cession d'un débit de boissons, il était anciennement
prévu que le cédant doive souscrire une déclaration de cessation d'activité. De son côté, le
cessionnaire devait avant de commencer d'exploiter, souscrire une déclaration auprès de l'administration,
en l'espèce la Direction générale des douanes et droits indirects dont relève la
commune prévue pour l'exploitation de la licence18
, et désigner le lieu de vente, les espèces et
quantités de boissons possédées en ce lieu et dans le canton et les communes limitrophes du
canton dans lequel est situé l'établissement. La loi de finances rectificative du 29 décembre
2010, dans son article 52, a supprimé cette déclaration fiscale. La loi du 22 mars 2011 a
aligné les établissements de restauration et les commerces de vente d'alcool à emporter sur le
régime déclaratif imposé auparavant aux seuls débits de boissons à consommer sur place.
À la suite de ces déclarations, une nouvelle licence est délivrée au nouvel exploitant.
Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de l'enregistrement de la demande (D. 21 mai 1997 portant mesures de simplification
administrative, art. 42).
C. Transfert de la gérance d'un débit de tabac
8. L'attribution et la gestion des débits de tabac relèvent du monopole fiscal de l'État en matière
de tabac. La réglementation qui s'y applique figurait dans la documentation de base de la DGI
(Contributions indirectes, série 2 K, titre 4) ; elle a été reprise dans le Bulletin officiel des douanes
(BOD 6374, nº 99-250 du 16 août 1999)19
.
18. CGI, art. 502, et art. 350 quinquies, 9º, ann. III.
19. Ce texte est intégré dans la Documentation de base Francis Lefebvre, Contributions indirectes, div. N, VII. V. également : JurisClasseur
Formulaire notarial, Vº Fonds de commerce, fasc. 390 et 391.
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