Expertise Notariale - Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé - 1re - 180

180 LES RÉGIMES PATRIMONIAUX DES COUPLES

ont établi l'attestation nécessaire justifiant qu'il n'y avait pas d'empêchement selon la loi étrangère à la conclusion du Pacs en France.

B. Conditions de forme et formalités d'enregistrement
298. Le contenu de l'article 515-3 du Code civil a été modifié par la loi du 23 juin
2006 et du 28 mars 201134. Le décret d'application du 20 août 201235 est
venu fournir aux notaires les précisions utiles pour procéder à l'enregistrement de la déclaration, la modification ou la dissolution du Pacs lorsque la
convention est rédigée sous la forme authentique.
La loi du 28 mars 2011, en vigueur depuis le 30 mars 2011, a apporté d'importantes modifications à la procédure d'enregistrement et de publicité du
Pacs. Ces formalités relevant de la compétence du greffe du tribunal d'instance sont dévolues au notaire lorsque la convention de Pacs a été conclue
par un acte notarié.
299. L'enregistrement des conventions de Pacs établies sous seing privé
demeure de la compétence exclusive du greffe du tribunal d'instance
situé dans le ressort de la résidence commune des futurs partenaires tandis
que les notaires sont tenus d'enregistrer les conventions de Pacs établies en
la forme authentique à compter du 30 mars 2011, date d'entrée en vigueur
de la loi du 28 mars 2011. Un registre automatisé des Pacs dénommé « PacsEN » a été développé au Conseil supérieur du notariat. L'enregistrement
du pacte de solidarité est essentiel puisque la convention de Pacs, quelle
que soit sa forme, qu'il s'agisse de la convention initiale ou de la convention
34. Loi nº 2011-311 du 28 mars 2011 (JO 29 mars 2011) de modernisation des professions judiciaires et juridiques, Bull. Cridon Paris, 15 nov. 2012, « Le nouveau visage du Pacs après les lois du
23 juin 2006 et 208 mars 2011 ».
35. Modalités d'enregistrement des Pacs reçus en la forme authentique, Décret nº 2012-966 du
20 août, JO 22 août 2012, p. 13675, Defrénois flash nº 35, p. 9 ; N. BAILLON-WIRTZ, « Enregistrement et publication du Pacs reçu par un notaire », JCP N 31 août 2012, p. 39. Article 515-3
modifié par la loi du 28 mats 2011, art. 12 : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité
en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur
résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se
trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance
se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
À peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la
convention passée entre elles. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire
recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de
publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil
de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être
enregistrée. À l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires
dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas
sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte ».

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