Les Mélanges - Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Decorps - 103

MICHEL GIRAY
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pour les donations en pleine propriété (cette réduction est la seule qui a été maintenue
mais elle est cantonnée à la transmission des entreprises). Il faut naturellement
que le taux de cette réduction privilégie les donations en pleine propriété
effectuées de manière précoce, le taux étant d'autant plus avantageux que le donateur
est jeune. Enfin, il serait naturellement équitable de revenir au niveau des
abattements en ligne directe en vigueur avant la réforme de 2012 (159 325 €,
majorés de l'inflation).
La deuxième solution serait de déconnecter la taxation des donations pour
les soumettre à une taxation à taux unique et sans abattement (par exemple 5 %
de la valeur des biens transmis), moyennant laquelle les biens transmis ne
seraient plus retenus ensuite lors de la succession des donateurs (suppression du
rappel fiscal).
Dans son rapport précité de 2018 sur les prélèvements obligatoires sur le capital
des ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise d'ailleurs de
renforcer l'attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux
successions.
4. L'évaluation de certains actifs successoraux
Dans la masse taxable lors de l'ouverture de la succession ou dans une
donation, certains aspects pourraient être améliorés
afin de sécuriser les
transmissions.
Il en est ainsi de l'évaluation des biens immobiliers et des titres non cotés,
source de nombreux contentieux.
La solution est probablement, pour les héritiers et donataires qui craignent de
faire face à un contentieux, de faciliter le recours au rescrit-valeur pour ces deux
types de biens permettant à l'administration de valider les évaluations avant la
donation ou le dépôt de la déclaration de succession.
Cette possibilité existe déjà pour les donations d'entreprises, même si le délai
de réponse de l'administration, fixé à six mois, est à l'évidence trop long.
Existe également une possibilité de contrôle de valeur a posteriori sur demande
qui s'articule de la manière suivante : les signataires de la déclaration de succession
(ou les donataires dans un acte de donation), s'ils sont attributaires d'au
moins un tiers de l'actif net transmis peuvent, dans les trois mois de la déclaration
de succession (ou de l'enregistrement de la donation), demander à l'administration
d'effectuer un contrôle.
Ce dispositif n'est pas satisfaisant.
La demande de contrôle devrait requérir l'adhésion de l'unanimité des héritiers,
pour éviter toute friction familiale, compte tenu de la solidarité fiscale entre
les héritiers.
En outre, ce dispositif a posteriori (donc sans sécurité) serait avantageusement
remplacé par une possibilité de demande de rescrit-valeur sur les immeubles et les
titres non cotés à laquelle il serait répondu dans les trois mois, et qui serait instruite
préalablement à la donation ou au dépôt de la déclaration de succession.
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