Les Mélanges - Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Decorps - 111

MICHEL GIRAY
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2. Les redressements sont exclus du dispositif
Aux termes de l'article 398 de l'annexe 3 du CGI, les droits et pénalités exigibles
à raison d'insuffisances ou d'omissions sont exclus du bénéfice du régime
du paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement.
Cette disposition a une portée générale et s'applique même dans l'hypothèse
où le contribuable, débiteur du supplément de droits, est de bonne foi.
Cette restriction injustifiée à notre sens lorsque la bonne foi du contribuable
n'est pas en cause, doit être réexaminée. Chacun connaît la difficulté
d'évaluation des biens immobiliers, dans un marché très volatil, dépendant
énormément des conditions d'occupation et de leur environnement. Il en est
de même de l'évolution de titres d'une société non cotée, dans laquelle les
diverses décotes d'absence de liquidité, de minorité, etc., peuvent toujours être
discutées par l'administration.
Une réforme s'impose, car le nu-propriétaire ne possède pas la faculté contributive
d'acquitter les droits supplémentaires exigibles en cette occurrence. En cas
de redressement sur la valeur, et en l'absence de mauvaise foi, le paiement différé
des droits devrait s'appliquer aux droits supplémentaires11
.
3. Le gel du patrimoine successoral
- La rigueur de la règle
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, toute cession même partielle à titre onéreux
ou à titre gratuit, des biens successoraux, met un terme au crédit de paiement, qui
doit être soldé dans les six mois de la cession. À défaut, la déchéance est
encourue.
Cette règle rigoureuse, de nature à nuire gravement à la bonne gestion des
biens successoraux, appelle la remarque suivante : cette exigibilité anticipée
ne concerne que le paiement différé. Si l'héritier a opté pour un paiement
fractionné, il pourra librement aliéner les biens successoraux, sauf bien entendu
ceux offerts en garantie au Trésor, sans remise en cause de ce paiement
fractionné.
En cas de cession partielle des biens démembrés, lorsque le produit de l'aliénation
est inférieur au montant des droits exigibles, l'administration admet que
les héritiers puissent conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde des
droits, si l'intégralité du produit de l'aliénation est versée à titre d'acompte sur les
droits en suspens.
- Les assouplissements à envisager
Malheureusement, il n'existe aucune autre dérogation à cette exigibilité anticipée.
Ainsi, lorsque l'usufruitier souhaite, en accord avec le nu-propriétaire,
vendre sa résidence principale et réinvestir la totalité du produit de l'aliénation
11. Congrès des notaires de Cannes 2002, compte-rendu des commissions, 4e
9e proposition, Maîtres G. Baffoy et R. Le Nenan.
commission,

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