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DE L'EXTRATERRITORIALISME DU DROIT AMÉRICAIN
La Cour suprême a, de son côté, confirmé la présomption contre l'extraterritorialité
dans des affaires relatives à la compétence des juridictions américaines dans le
domaine de la responsabilité civile. Elle a ainsi jugé, dans une décision Kiobel
c/ Royal Dutch Petroleum du 17 avril 2013, que l'Alien Tort Statute qui permet à un
étranger ayant subi un préjudice résultant d'une violation « of the law of nations or a
treaty of the United States » d'agir devant les juridictions américaines, n'a pas une
portée explicitement territoriale. La présomption contre l'extraterritorialité a donc
conduit la Cour à dénier la compétence du juge américain pour connaître de l'action
intentée par des ressortissants nigérians contre des compagnies pétrolières de
leur pays et européennes, du fait de leur complicité alléguée dans les violations des
droits de l'homme commises par le gouvernement du Nigéria.
Une solution identique a été adoptée dans un arrêt du 14 janvier 2014
(Daimler AG c/ Bauman), concernant une action fondée sur une complicité alléguée
de l'entreprise Daimler, par le biais de sa filiale argentine, dans la répression
de syndicalistes sous la dictature militaire en Argentine. La Cour suprême relève
à cette occasion que le fait que Daimler possédait aussi une filiale aux États-Unis
ne constituait pas un rattachement suffisant au territoire américain.
Mais ces textes parcimonieux et cette jurisprudence stricte ne constituent-ils
pas un trompe-l'œil face à l'ampleur de l'extraterritorialité effective ?
B. Une extraterritorialité de grande ampleur dans la mise en œuvre
des textes
Le silence ou le flou des textes confère un large pouvoir d'appréciation aux
multiples organismes administratifs, offices, agences de régulation et autorités
judiciaires en charge de leur application.
Ils y font montre d'« un activisme répressif et extraterritorial »8
la jurisprudence de la Cour suprême se révèle de peu d'utilité en pratique9
l'extraterritorialité n'ayant « pas toujours bonne presse »10
, contre lequel
. Mais
, ces organismes vont
utiliser toutes les ressources du déploiement planétaire du système économique,
financier et monétaire américain pour y trouver des éléments de rattachement
territorial ou personnel, fussent-ils infimes.
Les liens capitalistiques font partie de l'arsenal classique, qui permet d'atteindre
les filiales étrangères des sociétés américaines, pourtant constituées sous le
droit national des pays où elles sont établies11
.
Mais c'est surtout l'utilisation du système financier et monétaire américain qui
constitue le critère de rattachement le plus fréquemment allégué dans les affaires
récentes, notamment celles concernant les entreprises françaises.
8. Rapport Ass. nat., préc., p. 11.
9. Cf. infra II.
10. H. Synvet, « Les enjeux de l'extraterritorialité en droit financier : introduction »,
RD bancaire. et fin. nov.-déc. 2015, dossier, p. 89.
11. B. Audit, « Extraterritorialité et commerce international,
sibérien », Rev. crit. DIP 1983, p. 401.
l'affaire du gazoduc

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