Les Mélanges - Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Decorps - 161

LAURENT LEVENEUR
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remarques peuvent être faites à ce propos : d'abord, cette extension de l'applicabilité
du texte ne concerne pas les personnes de statut personnel coutumier vivant
dans ces collectivités d'Outre-mer, car ce statut de droit local n'entre pas dans les
compétences de l'État ; ensuite, pour les personnes concernées par cette extension,
c'est-à-dire celles qui, bien que vivant dans ces collectivités d'Outre-mer,
sont soumises au statut personnel de droit commun, l'extension n'est pas totale :
elle ne porte que sur quatorze articles de la loi, si bien que sept articles20
ne sont
pas rendus applicables.
L'exception au principe de spécialité législative est constituée de textes applicables
de plein droit même dans les collectivités d'Outre-mer.
Par exemple, l'article 7 alinéa 2 de la loi organique du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française énumère huit catégories de dispositions
dérogeant au principe de spécialité législative d'abord énoncé de façon très
claire par le premier alinéa :
« Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en
Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent
une mention expresse à cette fin.
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie
française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière,
les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
1° À la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des
pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'État, de la Cour
de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction
nationale souveraine, ainsi que, de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
2° À la défense nationale ;
3° Au domaine public de l'État ;
4° À la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;
5° Aux statuts des agents publics de l'État ;
6° À la procédure administrative contentieuse ;
7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de
l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs
établissements publics ;
8° À la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la
lutte contre le financement du terrorisme, [...] ».
3) Dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin la spécialité législative ne
s'applique que de façon résiduelle : en réalité le principe et l'exception sont inversés.
Ainsi, le Code général des collectivités territoriales énonce que « les dispositions
législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy,
à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi
organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence
de la collectivité en application de l'article LO 6214-3.
20. Les art. 14 à 20 de la loi, qui prévoient des mesures de coordination dans divers codes.
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