Les Mélanges - Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Decorps - 240

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L'INDEMNITÉ POUR JOUISSANCE EXCLUSIVE
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable
plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte
les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ». La loi du
26 juin 2006 ne fera qu'insérer un alinéa2
à ce texte.
2. Contentieux. - L'indemnité pour jouissance privative a depuis donné lieu
à une abondante jurisprudence, affinée au fil des espèces. Le contentieux n'a pas
vocation à se tarir dans la mesure où le nombre des indivisions propices à de telles
demandes indemnitaires est important.
D'une part, les indivisions « choisies » ont connu une hausse non négligeable,
à travers notamment le PACS et le concubinage. D'autre part, le nombre des
divorces est significatif, engendrant pour les couples mariés sous un régime communautaire
une période d'indivision post-communautaire.
L'autre grand pourvoyeur de recours en la matière demeure naturellement
l'indivision post-successorale.
Quelle que soit l'hypothèse de départ, la question indemnitaire se pose lorsque
l'un des indivisaires est privé de sa jouissance par son co-indivisaire, que celui-ci
s'accapare pour lui-même les utilités de la chose, ou de façon plus générale qu'il
empêche l'autre d'en profiter.
Il doit s'agir a minima d'une indivision en usufruit3
, en droit d'usage ou d'habitation4
ou
encore - bien qu'à notre connaissance la jurisprudence n'ait pas
encore statué sur de tels cas - en droits réels innomés.
3. Questions. - Si bien des aspects du régime juridique de l'indemnité pour
jouissance privative sont connus, certaines questions semblent se poser, ce que
cette contribution se propose de mettre en lumière. Deux aspects retiennent particulièrement
l'attention.
En premier lieu, s'il est admis que la jouissance privative donnant lieu à
indemnisation doit être exclusive, c'est-à-dire empêcher le co-indivisaire d'exercer
2. Art. 815-10 al. 1er
du C. civ., issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme
des successions et des libéralités : « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle,
les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le
consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis ».
3. La situation fréquente du conjoint survivant usufruitier pour le tout et nu-propriétaire
pour le quart, alors que les enfants du de cujus se partagent le reste de la nue-propriété ne peut
ainsi donner lieu à indemnité, dans la mesure où aucun droit de jouissance n'est concurrencé :
l'entière jouissance est détenue par le conjoint qui pour cette raison n'est redevable d'aucune
indemnité : Cass. 1re
civ., 15 mai 2013, n° 11-24217, PB, Dr. famille juill. 2013, comm. 106,
note B. Beigner, J.-R. Binet ; Defrénois 15 févr. 2014, n° 115b0, obs. A. Chamoulaud-Trapiers
et, p. 125, obs. A. C.-T. ; JCP G 2013, 602 ; RJPF 2013, 7/34, obs. F. Sauvage ; Gaz. Pal. 2019.
76, note N. Jullian ; LEDIU, juill. 2013, p. 6, obs. F.-X. Agostini.
4. Cas. 3e
civ., 7 juill. 2016, n° 15-10278, PB, RDC 2016, p. 737, note F. Danos ;
D. 2016. 2263, note F. Julienne ; RDI 2016. 541, obs. J.-L. Bergel ; RTD civ. 2017, p. 180,
obs. W. Dross ; AJ fam. 2016. 439, obs. J. Casey ; Gaz. Pal. 13 déc. 2016, p. 71, note
S. Lerond ; JCP N 9 déc. 2016, p. 34, note E. Guéguan ; ibid. 25 nov. 2016, p. 38,
obs. O. Penin ; ibid. 18 nov. 2016, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP 2016. 1911, note
B. Sturlèse ; ibid. 2054, obs. H. Périnet-Marquet ; LEDIU, oct. 2016, p. 6, obs. F.-X. Agostini.
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